Article L2281-9 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2018 · Partie législative > Deuxième partie : Les relations collectives de travail > Livre II : La négociation collective - Les conventions et accords collectifs de travail > Titre VIII : Droit d'expression directe et…
Dans les entreprises comportant des établissements ou groupes d'établissements distincts, la négociation peut avoir lieu au niveau des établissements ou des groupes d'établissements à condition que l'ensemble des établissements et groupes d'établissements distincts soient couverts par la négociation.
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Textes liés
- Codifié par Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
- Modifie Ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 - art. 7 art. 7
- Cite Code du travail - art. L2242-4 art. L2242-4
- Concorde Code du travail - art. L2281-10 (VT) art. L2281-10
- Concorde Code du travail - art. L2281-8 (MMN) art. L2281-8
- Concorde Code du travail - art. L461-3 (AbD) art. L461-3
Cité ou modifié par
- Modifie Ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales art. 7
- Cite Code du travail art. L2242-4
- Concorde Code du travail art. L2281-10
- Concorde Code du travail art. L2281-10
- Cite Code du travail art. L2242-4
- Cite Code du travail art. L2242-4
- Cite Code du travail art. L2242-4
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.