Article L2262-3 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er mai 2008 · Partie législative > Deuxième partie : Les relations collectives de travail > Livre II : La négociation collective - Les conventions et accords collectifs de travail > Titre VI : Application des conventions et accords…
L'employeur qui démissionne de l'organisation ou du groupement signataire postérieurement à la signature de la convention ou de l'accord demeure lié par ces derniers.
Jurisprudence appliquant l'article L2262-3 du Code du travail
- Conseil d'État, Juge des référés, 25/03/2016, 397159, Inédit au recueil Lebon
prévoyance complémentaire des salariés ou d'un avenant à celui-ci est nécessairement subordonnée à la validité de la convention ou de l'avenant en cause ; que selon l'article L . 2262 - 3 du code du travail "…
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 22 décembre 2023, n° 19/16741
code du travail , - dire et juger que la prescription applicable aux demandes de rappel de salaires est de trois années conformément aux dispositions de l'article L3245-1 du code du travail , - dire et juger prescrites…
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 22 décembre 2023, n° 19/16738
code du travail et de l'article 1240 du code civil, - 4 598,96 euros à titre de rappel d'indemnité légale de licenciement en application des articles L.1234-9 et R.1234-2 du code du travail , - condamner, en outre, la…
- Tribunal judiciaire de Paris, 6 février 2024, n° 22/07861
prévues à L.2261-3 du code du travail soient réunies. ». … Et, en application de l'article L . 2262 - 3 du code du travail l'employeur qui démissionne de l'organisation ou du groupement signataire postérieurement à la…
- Cour de cassation, 25 mai 2018, n° 17-11.078
de l'avenant jusqu'au terme normal de la clause de désignation de l'institution de prévoyance AG2R PRÉVOYANCE et ce même si l'employeur démissionnait de l'organisation ou du groupement signataire postérieurement à la…
- Cour de cassation, 11 juin 2014, n° 12-28.424
L . 2262 - 3 du code du travail que les paragraphes non étendus d'une convention collective s'appliquent aux employeurs signataires et aux membres d'une organisation signataires y compris en cas de démission de…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 11 juin 2014, 12-28.424, Inédit
L . 2262 - 3 du code du travail que les paragraphes non étendus d'une convention collective s'appliquent aux employeurs signataires et aux membres d'une organisation signataires y compris en cas de démission de…
- Cour d'appel d'Angers, 20 septembre 2011, n° 10/01643
L . 2262 - 3 du code du travail , - de par sa fonction, de conseillère en gestion de patrimoine, elle relève de la classification 310 de la dite convention collective nationale des sociétés financières, . elle dispose…
Textes liés
- Codifié par Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
- Concorde Code du travail - art. L135-1 (AbD) art. L135-1
- Concordance Code du travail L135-1 alinéa 3
Cité ou modifié par
- Concorde Code du travail art. L135-1
- Concorde Code du travail art. L135-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.