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En vigueur

Article L2262-2 du Code du travail

Version en vigueur depuis le 1er mai 2008 · Partie législative > Deuxième partie : Les relations collectives de travail > Livre II : La négociation collective - Les conventions et accords collectifs de travail > Titre VI : Application des conventions et accords…

L'adhésion à une organisation ou à un groupement signataire emporte les conséquences de l'adhésion à la convention ou à l'accord collectif de travail lui-même, sous réserve que les conditions d'adhésion prévues à l'article L. 2261-3 soient réunies.

Jurisprudence appliquant l'article L2262-2 du Code du travail

  • Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 6 mai 2026, 24-13.880, Publié au bulletin

    code du travail . » Réponse de la Cour 5. … Aux termes de l'article L . 2262 - 2 du même code, l'adhésion à une organisation ou à un groupement signataire emporte les conséquences de l'adhésion à la convention ou à…

  • Conseil d'État, 4ème - 1ère chambres réunies, 30/06/2026, 509133

    En second lieu, d'une part, aux termes de l'article L. 2262-1 du code du travail : " Sans préjudice des effets attachés à l'extension ou à l'élargissement, l'application des conventions et accords est obligatoire pour…

  • Conseil d'État, 30 juin 2026, n° 509133

    En second lieu, d’une part, aux termes de l’article L. 2262-1 du code du travail : « Sans préjudice des effets attachés à l'extension ou à l'élargissement, l'application des conventions et accords est obligatoire pour…

  • Cour d'appel de Rouen, 13 juin 2024, n° 23/00996

    L . 2262 - 2 du code du travail : 1 000 euros - indemnité en application de l'article 700 du code de procédure civile : 1 500 euros - débouté Mme [N] de sa demande d'ordonner l'exécution provisoire de la décision, tout…

  • Cour d'appel de Rouen, 13 juin 2024, n° 23/00997

    L . 2262 - 2 du code du travail : 1 000 euros - indemnité en application de l'article 700 du code de procédure civile : 1 500 euros - débouté M. … code du travail

  • Cour de cassation, 2 mars 2022, n° 19-25.245

    L . 2262 - 2 du code du travail , ensemble les articles 1 et 2 de la convention collective de travail du personnel de la CFTC ; 2°) ALORS QUE l'adhésion de l'employeur à une organisation signataire d'une convention…

  • Cour d'appel de Nîmes, 21 mars 2023, n° 20/02683

    code du travail . … * sur la demande de rappel de salaire - s'agissant de la convention collective applicable Selon l'article L 2262 - 2 du code du travail , la convention collective applicable est celle dont relève…

  • Cour de cassation, 28 juin 2018, n° 16-21.225

    code du travail . … Vu l'article L 2262 - 2 du code du travail : « Sans préjudice des effets attachés à l'extension ou à l'élargissement, l'application des conventions et accords est obligatoire pour tous les…

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.