Article L2262-1 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er mai 2008 · Partie législative > Deuxième partie : Les relations collectives de travail > Livre II : La négociation collective - Les conventions et accords collectifs de travail > Titre VI : Application des conventions et accords…
Sans préjudice des effets attachés à l'extension ou à l'élargissement, l'application des conventions et accords est obligatoire pour tous les signataires ou membres des organisations ou groupements signataires.
Jurisprudence appliquant l'article L2262-1 du Code du travail
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 1 mars 2017, 14-22.269, Publié au bulletin
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L . 2262 - 1 , L. 2262-4 et L. 2261-7 du code du travail , ensemble l'accord d'entreprise sur les astreintes à…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 2 mars 2011, 08-45.422, Publié au bulletin
X... était soumis à la convention collective nationale du 31 octobre 1951 FEHAP depuis la date de son embauche alors, selon le moyen, qu'en vertu de l'article L . 2262 - 1 (ancien article L. 135-1, al. 1) du code du…
- Cour de cassation, 2 mars 2011, n° 08-45.422
X... était soumis à la convention collective nationale du 31 octobre 1951 FEHAP depuis la date de son embauche alors, selon le moyen, qu'en vertu de l'article L . 2262 - 1 (ancien article L. 135-1, al. 1) du code du…
- Cour de cassation, 1er mars 2017, n° 14-22.269
L . 2262 - 1 , L. 2261-7 et L. 2261-8 du Code du travail ; ALORS encore QU'un accord collectif de travail ne peut déroger aux dispositions légales revêtant un caractère d'ordre public ; que tel est le cas de l'article…
- Cour de cassation, 9 janvier 2013, n° 11-22.666
L . 2262 - 1 et L. 2262-2 du code du travail , ensemble l'article 6 de l'ordonnance n° 45-2590 du 2 novembre 1945, en sa rédaction antérieure à la loi n° 2010-1609 du 22 décembre 2010 ; Attendu que sans préjudice des…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 11 septembre 2019, 18-12.123, Inédit
L . 2262 - 1 du code du travail relatives à l'application des conventions et accords, la cour d'appel a affirmé qu'il incombait à la société Nola clean de démontrer la date de prise d'effet de son contrat de nettoyage…
- Cour de cassation, 11 septembre 2019, n° 18-12.123
L . 2262 - 1 du code du travail relatives à l'application des conventions et accords, la cour d'appel a affirmé qu'il incombait à la société Nola clean de démontrer la date de prise d'effet de son contrat de nettoyage…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 9 janvier 2013, 11-22.666, Inédit
L . 2262 - 1 et L. 2262-2 du code du travail , ensemble l'article 6 de l'ordonnance n° 45-2590 du 2 novembre 1945, en sa rédaction antérieure à la loi n° 2010-1609 du 22 décembre 2010 ; Attendu que sans préjudice des…
Textes liés
- Codifié par Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
- Concorde Code du travail - art. L135-1 (AbD) art. L135-1
- Concordance Code du travail L135-1 alinéa 1
Cité ou modifié par
- Concorde Code du travail art. L135-1
- Concorde Code du travail art. L135-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.