Article L2262-4 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er mai 2008 · Partie législative > Deuxième partie : Les relations collectives de travail > Livre II : La négociation collective - Les conventions et accords collectifs de travail > Titre VI : Application des conventions et accords…
Les organisations de salariés et les organisations ou groupements d'employeurs, ou les employeurs pris individuellement, liés par une convention ou un accord, sont tenus de ne rien faire qui soit de nature à en compromettre l'exécution loyale. Ils ne sont garants de cette exécution que dans la mesure déterminée par la convention ou l'accord.
Jurisprudence appliquant l'article L2262-4 du Code du travail
- Cour de cassation, 18 novembre 2020, n° 19-15.117
L . 2262 - 4 du code du travail ; 2°/ que l'article 1er de l'accord d'entreprise, conclu le 10 décembre 2015, qui disposait seulement « Sur l'ensemble de l'année 2016 : embauche de 16 personnes en complément de…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 18 novembre 2020, 19-15.117, Inédit
L . 2262 - 4 du code du travail ; 2°/ que l'article 1er de l'accord d'entreprise, conclu le 10 décembre 2015, qui disposait seulement « Sur l'ensemble de l'année 2016 : embauche de 16 personnes en complément de…
- Cour de cassation, 9 juillet 2014, n° 13-16.151
L . 2262 - 4 du code du travail ; 5°/ qu'enfin, les organisations syndicales ont pour mission de défendre l'intérêt collectif des salariés ; qu'en relevant, pour rejeter la demande s'agissant des membres du CHSCT…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 9 juillet 2014, 13-16.151, Inédit
L . 2262 - 4 du code du travail ; 5°/ qu'enfin, les organisations syndicales ont pour mission de défendre l'intérêt collectif des salariés ; qu'en relevant, pour rejeter la demande s'agissant des membres du CHSCT…
- Cour de cassation, 23 mai 2013, n° 11-26.754
L . 2262 - 4 du Code du travail ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE l'employeur doit exécuter de bonne foi le contrat de travail ; qu'ayant relevé que la Société ATAC avait réduit la rémunération contractuelle du contrat de…
- Tribunal judiciaire de Nanterre, 26 juillet 2024, n° 24/00159
MOTIFS DE LA DECISION Sur les demandes d’injonction En vertu de l’article L . 2262 - 4 du code du travail « les organisations de salariés et les organisations ou groupements d'employeurs, ou les employeurs pris…
- Tribunal judiciaire de Nanterre, 10 janvier 2025, n° 24/01077
MOTIFS DE LA DECISION Sur les demandes d’injonction Aux termes de l’article L. 2142-6 du code du travail « un accord d'entreprise peut définir les conditions et les modalités de diffusion des informations syndicales au…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 23 mai 2013, 11-26.754, Inédit
L . 2262 - 4 du Code du travail ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE l'employeur doit exécuter de bonne foi le contrat de travail ; qu'ayant relevé que la Société ATAC avait réduit la rémunération contractuelle du contrat de…
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Cité ou modifié par
- Concordance Code du travail art. L135-3
- Concorde Code du travail art. L135-3
- Concordance Code du travail art. L135-3
- Concorde Code du travail art. L135-3
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.