Article L2261-5 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er mai 2008 · Partie législative > Deuxième partie : Les relations collectives de travail > Livre II : La négociation collective - Les conventions et accords collectifs de travail > Titre VI : Application des conventions et accords…
Si l'adhésion a pour objet de rendre la convention de branche ou l'accord professionnel ou interprofessionnel applicable dans un secteur territorial ou professionnel non compris dans son champ d'application, elle doit prendre la forme d'un accord collectif entre les parties intéressées conformément aux dispositions de l'article L. 2231-1 et les parties signataires de cette convention ou de cet accord. Le champ d'application en est modifié en conséquence.
Jurisprudence appliquant l'article L2261-5 du Code du travail
- Conseil d'État, 1ère / 6ème SSR, 01/06/2015, 369914, Publié au recueil Lebon
code du travail relatives à la représentativité syndicale, qui ne soulève pas de contestation sérieuse, doit être écarté ; 5. … ou des employeurs pris individuellement " ; que le deuxième alinéa du même article et les…
- Conseil d'État, 4ème chambre, 13/12/2021, 433232, Inédit au recueil Lebon
D'autre part, aux termes de l'article L. 2253-1 du code du travail , dans sa rédaction, applicable à l'espèce, issue de la même ordonnance : " La convention de branche définit les conditions d'emploi et de travail des…
- Conseil d'État, 13 décembre 2021, n° 433232
D'autre part, aux termes de l'article L. 2253-1 du code du travail , dans sa rédaction, applicable à l'espèce, issue de la même ordonnance : " La convention de branche définit les conditions d'emploi et de travail des…
- Conseil d'État, 13 décembre 2021, n° 433013
code du travail et qui s'imposent aux accords d'entreprise ne peuvent se rapporter qu'à un salaire de base. … Par suite, le moyen tiré de ce que l'arrêté contesté a été adopté en méconnaissance de l'article L . 2261 -…
- Conseil d'État, 4ème chambre, 13/12/2021, 433013, Inédit au recueil Lebon
code du travail et qui s'imposent aux accords d'entreprise ne peuvent se rapporter qu'à un salaire de base. … Par suite, le moyen tiré de ce que l'arrêté contesté a été adopté en méconnaissance de l'article L . 2261 -…
- Cour de cassation, 28 mars 2018, n° 16-21.137
L . 2261 - 5 du code du travail , 14 de l'accord collectif du 10 mai 1995 et 1134 du code civil ; 6°/ qu'en statuant comme elle l'a fait, sans caractériser l'existence en l'espèce, d'un accord unanime des parties pour…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 28 mars 2018, 16-21.137, Inédit
L . 2261 - 5 du code du travail , 14 de l'accord collectif du 10 mai 1995 et 1134 du code civil ; 6°/ qu'en statuant comme elle l'a fait, sans caractériser l'existence en l'espèce, d'un accord unanime des parties pour…
- Cour d'appel de Colmar, 19 septembre 2022, n° 20/03042
Aux termes de l'article L2262-1 du Code du travail , sans préjudice des effets attachés à l'extension ou à l'élargissement, l'application des conventions et accords est obligatoire pour tous les signataires ou membres…
Textes liés
Cité ou modifié par
- Concorde Code du travail art. L132-16
- Concordance Code du travail art. L132-16
- Cite Code du travail art. L2231-1
- Cite Code du travail art. L2261-3
- Cite Code du travail art. L2231-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.