Article L2261-4 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er mai 2008 · Partie législative > Deuxième partie : Les relations collectives de travail > Livre II : La négociation collective - Les conventions et accords collectifs de travail > Titre VI : Application des conventions et accords…
Lorsqu'une organisation syndicale de salariés ou une organisation d'employeurs représentatives dans le champ d'application de la convention ou de l'accord adhère à la totalité des clauses d'une convention de branche ou d'un accord professionnel ou interprofessionnel, cette organisation a les mêmes droits et obligations que les parties signataires.
Elle peut notamment siéger dans les organismes paritaires et participer à la gestion des institutions créées par la convention de branche ou l'accord professionnel ou interprofessionnel, ainsi que prendre part aux négociations portant sur la modification ou la révision du texte en cause.
Jurisprudence appliquant l'article L2261-4 du Code du travail
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 1 décembre 2016, 15-16.056, Inédit
ALORS QU'en application de l'article L . 2261 - 4 du code du travail , la convention ou l'accord dont l'application est mise en cause notamment en raison d'une fusion, d'une cession, d'une scission, continuent de…
- Cour de cassation, 1er décembre 2016, n° 15-16.056
ALORS QU'en application de l' article L . 2261 - 4 du code du travail , la convention ou l'accord dont l'application est mise en cause notamment en raison d'une fusion, d'une cession…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 25 juin 2025, 23-16.589 23-17.576, Inédit
L . 2261 - 4 du code du travail et l'article 835 du code de procédure civile : 16. … Aux termes de l'article L . 2261 - 4 du code du travail , lorsqu'une organisation syndicale de salariés ou une organisation…
- Cour de cassation, 27 juin 2018, n° 17-15.948
Code du travail , ensemble l'article 1109 du Code civile, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016. … L . 2261 - 4 du code du travail ....
- Cour d'appel de Paris, 1er février 2017, n° 15/05990
code du travail . … L . 2261 - 4 du code du travail . ...
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 27 juin 2018, 17-15.948, Inédit
Code du travail , ensemble l'article 1109 du Code civile, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016. … L . 2261 - 4 du code du travail ....
- Cour d'appel de Toulouse, 14 octobre 2022, n° 21/01476
Cette situation est conforme aux dispositions de l'article L . 2261 - 4 du code du travail dans sa version applicable à la cause, prévoyant que, lorsque l'application d'une convention ou d'un accord est mise en cause…
- Cour de cassation, 30 septembre 2014, n° 13-13.315
L2261 - 4 du Code du travail , conclu le 26 mai 2009, stipulant au chapitre « prime d'ancienneté » : « Le personnel bénéficiera de la prime d'ancienneté barème de la convention des métiers du verre. … Code du travail .
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.