Article L2261-3 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er mai 2008 · Partie législative > Deuxième partie : Les relations collectives de travail > Livre II : La négociation collective - Les conventions et accords collectifs de travail > Titre VI : Application des conventions et accords…
Peuvent adhérer à une convention ou à un accord toute organisation syndicale représentative de salariés ainsi que toute organisation syndicale ou association d'employeurs ou des employeurs pris individuellement.
Toutefois, si l'activité qu'ils exercent ou qu'exercent leurs adhérents n'entre pas dans le champ d'application de la convention ou de l'accord, leur adhésion est soumise aux dispositions des articles L. 2261-5 ou L. 2261-6, selon le cas.
L'adhésion est notifiée aux signataires de la convention ou de l'accord et fait l'objet d'un dépôt dans des conditions prévues par voie réglementaire, à la diligence de son ou de ses auteurs.
Jurisprudence appliquant l'article L2261-3 du Code du travail
- Conseil d'État, 2ème sous-section jugeant seule, 09/04/2010, 326663, Inédit au recueil Lebon
du travail ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. … ou d'un accord ou qui y ont adhéré conformément aux dispositions de l'article L . 2261 - 3 , sont seules…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 21 septembre 2017, 15-25.531, Publié au bulletin
code du travail dispose que les organisations syndicales de salariés représentatives, signataires d'une convention ou d'un accord ou qui y ont adhéré conformément aux dispositions de l'article L . 2261 - 3 sont seules…
- Cour de cassation, 21 septembre 2017, n° 15-25.531
code du travail dispose que les organisations syndicales de salariés représentatives, signataires d'une convention ou d'un accord ou qui y ont adhéré conformément aux dispositions de l'article L . 2261 - 3 sont seules…
- Cour de cassation, 28 septembre 2011, n° 10-20.289
L 2261 - 3 et suivants du code du travail , applicable à la société Aquitaine route avant son extension par arrêté ministériel du 2 juillet 2002 ; que le jugement sera, donc, confirmé en ce qu'il a retenu le principe…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 28 septembre 2011, 10-20.289, Inédit
L 2261 - 3 et suivants du code du travail , applicable à la société Aquitaine route avant son extension par arrêté ministériel du 2 juillet 2002 ; que le jugement sera, donc, confirmé en ce qu'il a retenu le principe…
- Cour de cassation, 23 novembre 2016, n° 15-26.785
L . 2261 - 3 du code du travail , Mme B... soutient qu'à l'occasion de l'absorption en avril 2008, par la Caisse d'épargne Pays de Loire, de la Caisse d'épargne de Bretagne où elle était employée, l'accord de réduction…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 6 mai 2026, 24-13.880, Publié au bulletin
code du travail . » Réponse de la Cour 5. … L . 2261 - 3 soient réunies. 8.
- Cour de cassation, 9 mai 2019, n° 18-11.261
L . 2261 - 3 , dans les formes, conditions et délais prévus par l'accord ou la convention collective initiale ou la loi ; qu'en affirmant que l'accord du 21 mars 2001 se serait substitué, sur la prime unique de repas…
Textes liés
- Codifié par Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
- Cite Code du travail - art. D2231-8 (VD) art. D2231-8
- Concorde Code du travail - art. L132-9 (AbD) art. L132-9
- Concordance Code du travail - art. L132-9 (M) art. L132-9
- Cite Code du travail - art. L2261-5 (V) art. L2261-5
- Cite Code du travail - art. L2261-6 (V) art. L2261-6
- Cite Code du travail - art. L2261-7 (VD) art. L2261-7
- Cite Code du travail - art. L2262-2 (V) art. L2262-2
Cité ou modifié par
- Cite Code du travail art. D2231-8
- Cite Code du travail art. L2261-5
- Cite Code du travail art. L2261-6
- Cite Code du travail art. L2262-2
- Concorde Code du travail art. L132-9
- Concordance Code du travail art. L132-9
- Concorde Code du travail art. L132-9
- Concordance Code du travail art. L132-9
- Cite Code du travail art. D2231-8
- Cite Code du travail art. L2261-7
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.