Article L2261-17 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er juin 2021 · Partie législative > Deuxième partie : Les relations collectives de travail > Livre II : La négociation collective - Les conventions et accords collectifs de travail > Titre VI : Application des conventions et accords…
En cas d'absence ou de carence des organisations de salariés ou d'employeurs se traduisant par une impossibilité persistante de conclure une convention ou un accord dans une branche d'activité ou un secteur territorial déterminé, le ministre chargé du travail peut, à la demande d'une des organisations représentatives intéressées ou de sa propre initiative, sauf opposition écrite et motivée de la majorité des membres de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle :
1° Rendre obligatoire dans le secteur territorial considéré une convention ou un accord de branche déjà étendu à un secteur territorial différent ;
2° Rendre obligatoire dans le secteur professionnel considéré tout ou partie d'une convention ou d'un accord professionnel déjà étendu à un autre secteur professionnel ;
3° Rendre obligatoire dans une ou plusieurs branches d'activité non comprises dans son champ d'application un accord interprofessionnel étendu.
Dans les cas prévus aux 1° et 2°, le secteur professionnel ou territorial faisant l'objet de l'arrêté d'élargissement doit présenter des conditions analogues à celles du secteur dans lequel l'extension est déjà intervenue, quant aux emplois exercés.
Lorsque l'élargissement d'une convention ou d'un accord a été édicté conformément aux alinéas précédents, rendre obligatoires leurs avenants ou annexes ultérieurs eux-mêmes étendus dans le ou les secteurs visés par cet élargissement.
Jurisprudence appliquant l'article L2261-17 du Code du travail
- Conseil d'État, 28 septembre 2022, n° 442574
Aux termes de l'article L . 2261 - 17 du code du travail : " En cas d'absence ou de carence des organisations de salariés ou d'employeurs se traduisant par une impossibilité persistante de conclure une convention ou un…
- Conseil d'État, 4ème - 1ère chambres réunies, 28/09/2022, 442574
Aux termes de l'article L . 2261 - 17 du code du travail : " En cas d'absence ou de carence des organisations de salariés ou d'employeurs se traduisant par une impossibilité persistante de conclure une convention ou un…
- Conseil d'État, 4ème chambre, 18/07/2018, 389395, Inédit au recueil Lebon
Considérant qu'aux termes de l'article L. 2261-24 du code du travail : " La procédure d'extension d'une convention de branche ou d'un accord professionnel ou interprofessionnel est engagée à la demande d'une des…
- CAA de PARIS, 3ème chambre, 31/10/2016, 15PA00815, Inédit au recueil Lebon
L . 2261 - 17 et L. 2261-20 du code du travail . … Considérant que l'article L. 2261-19 du code du travail dispose que : " Pour pouvoir être étendus, la convention de branche ou l'accord professionnel ou…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 30 septembre 2020, 18-18.266, Publié au bulletin
code du travail , que cet élargissement a été réalisé en application de l'article L . 2261 - 17 du code du travail selon lequel les conventions étendues peuvent être rendues obligatoires en cas d'absence d'accord dans…
- Cour de cassation, 30 septembre 2020, n° 18-18.266
code du travail , que cet élargissement a été réalisé en application de l'article L . 2261 - 17 du code du travail selon lequel les conventions étendues peuvent être rendues obligatoires en cas d'absence d'accord dans…
- Conseil d'État, 4ème - 1ère chambres réunies, 18/09/2019, 410738, Inédit au recueil Lebon
Ainsi, les requérants ne sauraient utilement soutenir que la procédure d'adoption de la convention du 8 décembre 2015, qui se substitue aux conventions antérieurement existantes, méconnaîtrait les dispositions des…
Versions de l'article (3)
Textes liés
- Codifié par Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
- Modifie Loi n°2020-1525 du 7 décembre 2020 - art. 19 art. 19
- Concorde Code du travail - art. L133-12 (AbD) art. L133-12
- Concordance Code du travail - art. L133-12 (M) art. L133-12
- Cite Code du travail - art. L2261-18 (V) art. L2261-18
- Cite Code du travail - art. R2261-4-7 (V) art. R2261-4-7
- Cite Code du travail - art. R2261-8 (Ab) art. R2261-8
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.