Article L2261-16 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er mai 2008 · Partie législative > Deuxième partie : Les relations collectives de travail > Livre II : La négociation collective - Les conventions et accords collectifs de travail > Titre VI : Application des conventions et accords…
Le ministre chargé du travail peut également, conformément à la procédure d'extension prévue à la sous-section 3, rendre obligatoires, par arrêté, les avenants ou annexes à une convention ou à un accord étendu.
L'extension des avenants ou annexes à une convention ou à un accord étendu porte effet dans le champ d'application de la convention ou de l'accord de référence, sauf dispositions expresses déterminant un champ d'application différent.
Jurisprudence appliquant l'article L2261-16 du Code du travail
- Conseil d'État, 1ère / 6ème SSR, 07/05/2015, 375882, Publié au recueil Lebon
Considérant, en premier lieu, qu'aux termes du premier alinéa de l'article L . 2261 - 16 du code du travail : " Le ministre chargé du travail peut également, conformément à la procédure d'extension prévue à la…
- Conseil d'État, 1ère SSJS, 04/03/2016, 318896, Inédit au recueil Lebon
Vu les autres pièces du dossier, y compris celles visées par la décision du Conseil d'Etat statuant au contentieux du 23 juillet 2010 ; Vu : - le code du travail ; - le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 ; - le code…
- Conseil d'État, 1ère chambre, 29/12/2022, 461670, Inédit au recueil Lebon
D'autre part, en application de l'article L. 2261-15 du code du travail : " les stipulations d'une convention de branche ou d'un accord professionnel ou interprofessionnel (...) peuvent être rendues obligatoires pour…
- Conseil d'État, 29 décembre 2022, n° 461670
D'autre part, en application de l'article L. 2261-15 du code du travail : " les stipulations d'une convention de branche ou d'un accord professionnel ou interprofessionnel () peuvent être rendues obligatoires pour tous…
- Cour de cassation, 18 novembre 2009, n° 09-60.112
L . 2261 - 16 et L. 2262-1 du Code du travail ; 4) ALORS QUE la mention de la convention collective applicable que l'employeur est tenu de porter à la connaissance du salarié et qui vaut reconnaissance de l'application…
- Conseil d'État, 1ère sous-section jugeant seule, 14/05/2014, 359877, Inédit au recueil Lebon
Aux termes de l'article L. 2261-19 du code du travail : " Pour pouvoir être étendus, la convention de branche ou l'accord professionnel ou interprofessionnel, leurs avenants ou annexes, doivent avoir été négociés et…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 18 novembre 2009, 09-60.112, Inédit
L . 2261 - 16 et L. 2262-1 du Code du travail ; 4) ALORS QUE la mention de la convention collective applicable que l'employeur est tenu de porter à la connaissance du salarié et qui vaut reconnaissance de l'application…
- Cour de cassation, 26 février 2025, n° 23-15.889
2261-17 du code du travail et l'article 12 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 5. … Aux termes de l'article L . 2261 - 16 du même code, le ministre chargé du travail peut également, conformément à la…
Textes liés
Cité ou modifié par
- Concorde Code du travail art. L133-9
- Concordance Code du travail art. L133-9
- Concorde Code du travail art. L133-9
- Concordance Code du travail art. L133-9
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.