Article L2261-15 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er juin 2021 · Partie législative > Deuxième partie : Les relations collectives de travail > Livre II : La négociation collective - Les conventions et accords collectifs de travail > Titre VI : Application des conventions et accords…
Les stipulations d'une convention de branche ou d'un accord professionnel ou interprofessionnel, répondant aux conditions particulières déterminées par la sous-section 2, peuvent être rendues obligatoires pour tous les salariés et employeurs compris dans le champ d'application de cette convention ou de cet accord, par arrêté du ministre chargé du travail, après avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle.
L'extension des effets et des sanctions de la convention ou de l'accord se fait pour la durée et aux conditions prévues par la convention ou l'accord en cause.
Jurisprudence appliquant l'article L2261-15 du Code du travail
- Cour de cassation, 20 mai 2009, n° 08-42.269
L . 2261 - 15 ) du code du travail ; 2°/ qu'en se déterminant aux termes de motifs impropres à établir que les demandes de complément d'indemnités journalières et de rente d'invalidité réclamées en conséquence d'un…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 20 mai 2009, 08-42.269, Inédit
L . 2261 - 15 ) du code du travail ; 2°/ qu'en se déterminant aux termes de motifs impropres à établir que les demandes de complément d'indemnités journalières et de rente d'invalidité réclamées en conséquence d'un…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 1 octobre 2025, 23-15.627, Publié au bulletin
Vu les articles L . 2261 - 15 et L. 2261-25 du code du travail : 5. … Aux termes de l'article L . 2261 - 15 du code du travail , dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020, les stipulations…
- Conseil d'État, 1ère sous-section jugeant seule, 12/11/2014, 354881, Inédit au recueil Lebon
Considérant, en deuxième lieu, qu'il résulte des dispositions des articles L . 2261 - 15 , L. 2261-16 et L. 2261-24 du code du travail que le ministre chargé du travail peut rendre obligatoires, par arrêté, les…
- Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 30/12/2013, 354881
Considérant, en deuxième lieu, qu'il résulte des dispositions des articles L . 2261 - 15 , L. 2261-16 et L. 2261-24 du code du travail que le ministre chargé du travail peut rendre obligatoires, par arrêté, les…
- Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 24/09/2012, 340576
Considérant qu'aux termes de l'article L . 2261 - 15 du code du travail : " Les stipulations d'une convention de branche ou d'un accord professionnel ou interprofessionnel (...) peuvent être rendues obligatoires pour…
- Conseil d'État, 4ème - 1ère chambres réunies, 06/05/2025, 491032
L . 2261 - 15 du code du travail . … Par suite, le ministre chargé du travail n'a pas méconnu les dispositions des articles L . 2261 - 15 et L. 2261-19 du code du travail citées au point 6, en procédant à son…
- Conseil d'État, 6 mai 2025, n° 491032
L . 2261 - 15 du code du travail . … Par suite, le ministre chargé du travail n'a pas méconnu les dispositions des articles L . 2261 - 15 et L. 2261-19 du code du travail citées au point 6, en procédant à son…
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Textes liés
- Codifié par Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
- Cite Loi n°2020-734 du 17 juin 2020 - art. 53 (V) art. 53
- Modifie Loi n°2020-1525 du 7 décembre 2020 - art. 19 art. 19
- Cite Loi n°2025-127 du 14 février 2025 - art. 193 (V) art. 193
- Cite Arrêté du 16 décembre 2025 (V)
- Cite Arrêté du 16 décembre 2025 (V)
- Cite Arrêté du 16 décembre 2025 (V)
- Cite Arrêté du 17 juin 2026 (V)
- Cite Arrêté du 17 juin 2026 (V)
- Cite Code des transports - art. L3316-2 (V) art. L3316-2
- Cite Code du travail - Sous-section 2 : Conditions d'extension des con... (V)
- Concorde Code du travail - art. L133-8 (AbD) art. L133-8
- Cite Code du travail - art. R6222-7 (M) art. R6222-7
- Concordance Code du travail L133-8 alinéas 1 et 3
- Cite Code rural et de la pêche maritime - art. L741-15-1 (Ab) art. L741-15-1
- Cite Code rural et de la pêche maritime - art. L741-16-1 (Ab) art. L741-16-1
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.