Article L2261-18 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er mai 2008 · Partie législative > Deuxième partie : Les relations collectives de travail > Livre II : La négociation collective - Les conventions et accords collectifs de travail > Titre VI : Application des conventions et accords…
Lorsqu'une convention de branche n'a pas fait l'objet d'avenant ou annexe pendant cinq ans au moins ou, qu'à défaut de convention, des accords n'ont pu y être conclus depuis cinq ans au moins, cette situation peut être assimilée au cas d'absence ou de carence des organisations au sens de l'article L. 2261-17 et donner lieu à l'application de la procédure prévue à cet article.
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Cité ou modifié par
- Cite Code du travail art. L2261-17
- Cite Code du travail art. L2261-17
- Concordance Code du travail art. L133-13
- Concorde Code du travail art. L133-13
- Concordance Code du travail art. L133-13
- Concorde Code du travail art. L133-13
- Cite Code du travail art. L2261-17
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.