Article L2261-14 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er avril 2018 · Partie législative > Deuxième partie : Les relations collectives de travail > Livre II : La négociation collective - Les conventions et accords collectifs de travail > Titre VI : Application des conventions et accords…
Lorsque l'application d'une convention ou d'un accord est mise en cause dans une entreprise déterminée en raison notamment d'une fusion, d'une cession, d'une scission ou d'un changement d'activité, cette convention ou cet accord continue de produire effet jusqu'à l'entrée en vigueur de la convention ou de l'accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant une durée d'un an à compter de l'expiration du délai de préavis prévu à l'article L. 2261-9, sauf clause prévoyant une durée supérieure.
Lorsque la convention ou l'accord qui a été mis en cause n'a pas été remplacé par une nouvelle convention ou un nouvel accord dans le délai fixé au premier alinéa du présent article, les salariés des entreprises concernées bénéficient d'une garantie de rémunération dont le montant annuel, pour une durée de travail équivalente à celle prévue par leur contrat de travail, ne peut être inférieur à la rémunération versée, en application de la convention ou de l'accord mis en cause, lors des douze derniers mois. Cette garantie de rémunération s'entend au sens de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, à l'exception de la première phrase du deuxième alinéa du même article L. 242-1.
Cette garantie de rémunération peut être assurée par le versement d'une indemnité différentielle entre le montant de la rémunération qui était dû au salarié en vertu de la convention ou de l'accord mis en cause et de son contrat de travail et le montant de la rémunération du salarié résultant de la nouvelle convention ou du nouvel accord, s'il existe, et de son contrat de travail.
Lorsque la mise en cause concerne une convention ou un accord à durée déterminée, le deuxième alinéa du présent article :
1° S'applique jusqu'au terme qui aurait été celui de la convention ou de l'accord en l'absence de mise en cause si ce terme est postérieur à la date à laquelle la convention ou l'accord mis en cause cesse de produire ses effets en application du premier alinéa ;
2° Ne s'applique pas si ce terme est antérieur à la date à laquelle cette convention ou cet accord cesse de produire ses effets en application du premier alinéa.
Une nouvelle négociation doit s'engager dans l'entreprise concernée, à la demande d'une des parties intéressées, dans les trois mois suivant la mise en cause, soit pour l'adaptation aux dispositions conventionnelles nouvellement applicables, soit pour l'élaboration de nouvelles stipulations.
Jurisprudence appliquant l'article L2261-14 du Code du travail
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 27 novembre 2024, 22-20.886, Publié au bulletin
L . 2261 - 14 -2 du code du travail ; qu'en déboutant néanmoins la fédération syndicale de ses demandes, aux motifs erronés que l'accord du 28 janvier 2021 ne peut être regardé comme un accord de substitution au sens…
- Cour de cassation, 27 novembre 2024, n° 22-20.886
L . 2261 - 14 -2 du code du travail ; qu'en déboutant néanmoins la fédération syndicale de ses demandes, aux motifs erronés que l'accord du 28 janvier 2021 ne peut être regardé comme un accord de substitution au sens…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 28 octobre 2015, 14-16.043, Publié au bulletin
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article L . 2261 - 14 , ensemble les articles L. 2231-1 et L. 2231-16 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué…
- Cour de cassation, 28 octobre 2015, n° 14-16.043
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article L . 2261 - 14 , ensemble les articles L. 2231-1 et L. 2231-16 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 24 mars 2021, 19-15.920, Publié au bulletin
L . 2261 - 14 du Code du travail ; 2. … L . 2261 - 14 du code du travail ; 3.
- Cour de cassation, 24 mars 2021, n° 19-15.920
L . 2261 - 14 du Code du travail ; 2. … L . 2261 - 14 du code du travail ; 3.
- Cour de cassation, 29 janvier 2020, n° 18-11.338
L . 2261 - 14 du code du travail , s'en prévaloir comme étant un avantage individuel acquis, que si le fait qu'elle n'ait fait l'objet d'une évaluation annuelle individuelle qu'une seule fois en 2014 et soit restée…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 29 janvier 2020, 18-11.338, Inédit
L . 2261 - 14 du code du travail , s'en prévaloir comme étant un avantage individuel acquis, que si le fait qu'elle n'ait fait l'objet d'une évaluation annuelle individuelle qu'une seule fois en 2014 et soit restée…
Versions de l'article (3)
Textes liés
- Codifié par Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
- Cite Loi n°2008-660 du 4 juillet 2008 - art. 13 (V) art. 13
- Cite Loi n°2009-258 du 5 mars 2009 - art. 86 (V) art. 86
- Cite Décret n°2014-741 du 30 juin 2014 - art. 2 (V) art. 2
- Modifie Loi n°2018-217 du 29 mars 2018 - art. 21 (V) art. 21
- Cite Loi n°2024-450 du 21 mai 2024 - art. 12 (V) art. 12
- Cite Décret n°2024-1186 du 19 décembre 2024 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Code des transports - art. L2101-2-1 (VD) art. L2101-2-1
- Cite Code des transports - art. L2121-25 (V) art. L2121-25
- Cite Code des transports - art. L3111-16-6 (V) art. L3111-16-6
- Cite Code des transports - art. L3317-1 (V) art. L3317-1
- Concorde Code du travail - art. L132-8 (AbD) art. L132-8
- Cite Code du travail - art. L2261-14-2 (V) art. L2261-14-2
- Cite Code du travail - art. L2261-9 art. L2261-9
- Concordance Code du travail L132-8 alinéa 7
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L242-1 art. L242-1
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2018-217 du 29 mars 2018 ratifiant diverses ordonnances prises sur le fondement de la loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social (1) art. 21
- Cite Code du travail art. L2261-9
- Cite Code de la sécurité sociale art. L242-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L242-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L242-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L242-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L242-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L242-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L242-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L242-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L242-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L242-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L242-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L242-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L242-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L242-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L242-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L242-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L242-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L242-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L242-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L242-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L242-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L242-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L242-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L242-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L242-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L242-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L242-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L242-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L242-1
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- Cite Code de la sécurité sociale art. L242-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L242-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.