Article L2261-13 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er avril 2018 · Partie législative > Deuxième partie : Les relations collectives de travail > Livre II : La négociation collective - Les conventions et accords collectifs de travail > Titre VI : Application des conventions et accords…
Lorsque la convention ou l'accord qui a été dénoncé n'a pas été remplacé par une nouvelle convention ou un nouvel accord dans un délai d'un an à compter de l'expiration du préavis, les salariés des entreprises concernées bénéficient d'une garantie de rémunération dont le montant annuel, pour une durée de travail équivalente à celle prévue par leur contrat de travail, ne peut être inférieur à la rémunération versée, en application de la convention ou de l'accord dénoncé et du contrat de travail, lors des douze derniers mois. Cette garantie de rémunération s'entend au sens de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, à l'exception de la première phrase du deuxième alinéa du même article L. 242-1.
Cette garantie de rémunération peut être assurée par le versement d'une indemnité différentielle entre le montant de la rémunération qui était dû au salarié en vertu de la convention ou de l'accord dénoncé et de son contrat de travail et le montant de la rémunération du salarié résultant de la nouvelle convention ou du nouvel accord, s'il existe, et de son contrat de travail.
Lorsqu'une stipulation prévoit que la convention ou l'accord dénoncé continue à produire ses effets pendant un délai supérieur à un an, le premier alinéa du présent article s'applique à compter de l'expiration de ce délai si une nouvelle convention ou un nouvel accord n'a pas été conclu.
Jurisprudence appliquant l'article L2261-13 du Code du travail
- Cour de cassation, 13 avril 2016, n° 14-16.381
L . 2261 - 13 du code du travail et 1134 du code civil. … L . 2261 - 13 du code du travail et 1134 du code civil .
- Cour de cassation, 13 avril 2016, n° 14-16.385
L . 2261 - 13 du code du travail et 1134 du code civil . … L . 2261 - 13 du code du travail et 1134 du code civil.
- Cour de cassation, 13 avril 2016, n° 14-16.382
L . 2261 - 13 du code du travail et 1134 du code civil . … L . 2261 - 13 du code du travail et 1134 du code civil.
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 13 avril 2016, 14-16.382 14-16.384 14-16.386, Inédit
L . 2261 - 13 du code du travail et 1134 du code civil . … L . 2261 - 13 du code du travail et 1134 du code civil.
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 30 mai 2018, 16-18.453, Inédit
L . 2261 - 13 du code du travail et 1134 du code civil dans leur rédaction applicable au litige ; Attendu que la structure de la rémunération résultant d'un accord collectif dénoncé constitue à l'expiration des délais…
- Cour de cassation, 30 mai 2018, n° 16-18.453
L . 2261 - 13 du code du travail et 1134 du code civil dans leur rédaction applicable au litige ; Attendu que la structure de la rémunération résultant d'un accord collectif dénoncé constitue à l'expiration des délais…
- Cour de cassation, 24 avril 2013, n° 12-20.079
nouveau treizième mois, a privé sa décision de base légale au regard des articles L . 2261 - 13 du code du travail et 1134 du code civil ; 8°/ que deux avantages dont les conditions d'attribution sont différentes se…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 24 avril 2013, 12-20.079, Inédit
nouveau treizième mois, a privé sa décision de base légale au regard des articles L . 2261 - 13 du code du travail et 1134 du code civil ; 8°/ que deux avantages dont les conditions d'attribution sont différentes se…
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Textes liés
- Codifié par Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
- Modifie Loi n°2018-217 du 29 mars 2018 - art. 21 (V) art. 21
- Cite Code des transports - art. L2121-26 (V) art. L2121-26
- Concorde Code du travail - art. L132-8 (AbD) art. L132-8
- Concordance Code du travail L132-8 alinéa 6
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L242-1 art. L242-1
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2018-217 du 29 mars 2018 ratifiant diverses ordonnances prises sur le fondement de la loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social (1) art. 21
- Cite Code de la sécurité sociale art. L242-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L242-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L242-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L242-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L242-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L242-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L242-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L242-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L242-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L242-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L242-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L242-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L242-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L242-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L242-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L242-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L242-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L242-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L242-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L242-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L242-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L242-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L242-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L242-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L242-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L242-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L242-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L242-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L242-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L242-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L242-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L242-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L242-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L242-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L242-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L242-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L242-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.