Article L2261-10 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 10 août 2016 · Partie législative > Deuxième partie : Les relations collectives de travail > Livre II : La négociation collective - Les conventions et accords collectifs de travail > Titre VI : Application des conventions et accords…
Lorsque la dénonciation émane de la totalité des signataires employeurs ou des signataires salariés, la convention ou l'accord continue de produire effet jusqu'à l'entrée en vigueur de la convention ou de l'accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant une durée d'un an à compter de l'expiration du délai de préavis, sauf clause prévoyant une durée déterminée supérieure.
Une nouvelle négociation s'engage, à la demande d'une des parties intéressées, dans les trois mois qui suivent le début du préavis mentionné à l'article L. 2261-9. Elle peut donner lieu à un accord, y compris avant l'expiration du délai de préavis.
Il en est de même, à la demande d'une des organisations syndicales représentatives de salariés intéressées, en cas de dénonciation de la convention ou de l'accord dans les conditions prévues à l'article L. 2261-12, s'agissant du secteur concerné par la dénonciation.
Lorsqu'une des organisations syndicales de salariés signataires de la convention ou de l'accord perd la qualité d'organisation représentative dans le champ d'application de cette convention ou de cet accord, la dénonciation de ce texte n'emporte d'effets que si elle émane d'une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans son champ d'application ayant recueilli la majorité des suffrages exprimés dans les conditions prévues au chapitre II du titre III.
Jurisprudence appliquant l'article L2261-10 du Code du travail
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 10 février 2010, 08-44.454, Publié au bulletin
L . 2261 - 10 et L. 2261-14 (anciennement troisième et septième alinéas de l'article L. 132-8) du code du travail , soit après expiration du préavis de dénonciation de trois mois et après la période de survie de douze…
- Cour de cassation, 10 février 2010, n° 08-44.454
L . 2261 - 10 et L. 2261-14 (anciennement troisième et septième alinéas de l'article L. 132-8) du code du travail , soit après expiration du préavis de dénonciation de trois mois et après la période de survie de douze…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 5 novembre 2014, 13-14.077, Publié au bulletin
L . 2261 - 10 du code du travail , à compter du 5 juillet 2004, les salariés ont continué à être rémunérés sur une base de 35 heures, mais pour 35 heures de travail effectif ; que faisant valoir qu'en l'absence de…
- Cour de cassation, 5 novembre 2014, n° 13-14.077
L . 2261 - 10 du code du travail , à compter du 5 juillet 2004, les salariés ont continué à être rémunérés sur une base de 35 heures, mais pour 35 heures de travail effectif ; que faisant valoir qu'en l'absence de…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 10 novembre 2021, 21-17.717, Publié au bulletin
Vu les articles L . 2261 - 10 et L. 2261-13 du code du travail , dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, et L. 314-6 du code de l'action sociale et des familles : 5. … L . 2261 - 10 et L…
- Cour de cassation, 10 novembre 2021, n° 21-17.717
Vu les articles L . 2261 - 10 et L. 2261-13 du code du travail , dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, et L. 314-6 du code de l'action sociale et des familles : 5. … L . 2261 - 10 et L…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 28 mai 2026, 24-17.311, Publié au bulletin
L . 2261 - 10 , alinéa 4, du code du travail . » Réponse de la Cour Vu l'article L . 2261 - 10 du code du travail : 8. … de travail n'a été signé que par les syndicats CFTC et CFDT, que l'UD FO 37 n'ayant pas la…
- Cour de cassation, 23 mai 2017, n° 15-24.944
L . 2261 - 10 du code du travail ; 6°) ALORS, EN TOUT ETAT DE CAUSE, QUE, lorsque l'accord collectif dénoncé est remplacé par un nouvel accord qui n'est pas opposable au salarié, le premier cesse tout effet à l'égard…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.