Article L2261-12 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er mai 2008 · Partie législative > Deuxième partie : Les relations collectives de travail > Livre II : La négociation collective - Les conventions et accords collectifs de travail > Titre VI : Application des conventions et accords…
Lorsque la dénonciation d'une convention de branche ou d'un accord professionnel ou interprofessionnel émane d'une organisation seule signataire, soit pour la partie employeurs, soit pour la partie salariés, concernant un secteur territorial ou professionnel inclus dans le champ d'application du texte dénoncé, ce champ d'application est modifié en conséquence.
Jurisprudence appliquant l'article L2261-12 du Code du travail
- Conseil d'État, 4ème - 1ère chambres réunies, 12/04/2024, 458883
Les dispositions de cet article L . 2261 - 12 , qui reprennent en substance celles de l'ancien article L. 132-14 du code du travail issu de la loi n° 82-957 du 14 novembre 1982 relative à la négociation collective et…
- Conseil d'État, 12 avril 2024, n° 458883
Les dispositions de cet article L . 2261 - 12 , qui reprennent en substance celles de l'ancien article L. 132-14 du code du travail issu de la loi n° 82-957 du 14 novembre 1982 relative à la négociation collective et…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 28 mai 2026, 24-17.311, Publié au bulletin
code du travail . » Réponse de la Cour Vu l'article L. 2261-10 du code du travail : 8. … Il en est de même, à la demande d'une des organisations syndicales représentatives de salariés intéressées, en cas de…
- Tribunal judiciaire de Paris, 6 février 2024, n° 22/07861
L . 2261 - 12 du code du travail tandis que cet accord demeure applicable aux autres organisations patronales signataires par application de l'article L2261-11 du code du travail et qu'aucun texte légal ne peut faire…
- Cour d'appel de Grenoble, 17 janvier 2023, n° 21/00901
Aux termes des dispositions de l'article L . 2261 - 12 du même code, lorsque la dénonciation d'une convention de branche ou d'un accord professionnel ou interprofessionnel émane d'une organisation seule signature, soit…
- Cour d'appel d'Orléans, 7 mai 2024, n° 21/01619
Il en est de même, à la demande d'une des organisations syndicales représentatives de salariés intéressées, en cas de dénonciation de la convention ou de l'accord dans les conditions prévues à l'article L . 2261 - 12…
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 24 novembre 2022, n° 22/04308
code du travail qui prévoit l'ouverture de négociations. … Il en est de même, à la demande d'une des organisations syndicales représentatives de salariés intéressées, en cas de dénonciation de la convention ou de…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 15 mars 2017, 14-29.179 14-29.408 14-29.973 15-10.891 15-17.450, Publié au bulletin
code du travail ), ou en cas d'application des dispositions de l'article L 2261 - 12 , aux termes duquel, « lorsque la dénonciation d'une convention [...] émane d'une organisation seule signataire, soit pour la partie…
Textes liés
Cité ou modifié par
- Concorde Code du travail art. L132-14
- Concordance Code du travail art. L132-14
- Cite Code du travail art. L2261-10
- Cite Code du travail art. L2261-10
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.