Article L2261-11 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er mai 2008 · Partie législative > Deuxième partie : Les relations collectives de travail > Livre II : La négociation collective - Les conventions et accords collectifs de travail > Titre VI : Application des conventions et accords…
Lorsque la dénonciation est le fait d'une partie seulement des signataires employeurs ou des signataires salariés, elle ne fait pas obstacle au maintien en vigueur de la convention ou de l'accord entre les autres parties signataires.
Dans ce cas, les dispositions de la convention ou de l'accord continuent de produire effet à l'égard des auteurs de la dénonciation jusqu'à l'entrée en vigueur de la convention ou de l'accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant une durée d'un an à compter de l'expiration du délai de préavis, sauf clause prévoyant une durée déterminée supérieure.
Jurisprudence appliquant l'article L2261-11 du Code du travail
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 10 novembre 2016, 15-22.237, Inédit
L . 2261 - 11 et L. 2262-1 du code du travail ; 2°/ que la référence dans le contrat de travail ou sur les bulletins de paie d'un salarié, à une convention collective applicable ne constitue qu'une présomption simple…
- Cour de cassation, 10 novembre 2016, n° 15-22.237
L . 2261 - 11 du code du travail ; que Mme [D] est ainsi fondée à solliciter l'application de la convention collective du 31 octobre 1951 dans sa version en vigueur au jour de son licenciement et aux jours de…
- Cour de cassation, 16 mars 2011, n° 09-43.529
L . 2261 - 11 . … Le jugement sera par conséquent infirmé. » ; ALORS QUE ne méconnaît pas le principe « à travail égal, salaire égal », dont s'inspirent les articles L . 2261 - 11 .
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 16 mars 2011, 09-43.529, Inédit
L . 2261 - 11 . … Le jugement sera par conséquent infirmé. » ; ALORS QUE ne méconnaît pas le principe « à travail égal, salaire égal », dont s'inspirent les articles L . 2261 - 11 .
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 1 février 2017, 16-11.276, Inédit
L . 2261 - 11 du code du travail ; qu'à défaut de nouvel accord, l'ancien, après dénonciation par l'une des parties seulement, continue à s'appliquer pendant un an passé le délai de préavis ; qu'un délai de préavis de…
- Cour de cassation, 1er février 2017, n° 16-11.276
L . 2261 - 11 du code du travail ; qu'à défaut de nouvel accord, l'ancien, après dénonciation par l'une des parties seulement, continue à s'appliquer pendant un an passé le délai de préavis…
- Cour de cassation, 18 mars 2009, n° 07-43.324
L . 2261 - 11 , ne continuait à produire effet que jusqu'à leur expiration, la cour d'appel qui a constaté que le congé de maladie de septembre 2003 avait commencé postérieurement à ces délais, ce dont il résulte que…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 18 mars 2009, 07-43.324, Inédit
L . 2261 - 11 , ne continuait à produire effet que jusqu'à leur expiration, la cour d'appel qui a constaté que le congé de maladie de septembre 2003 avait commencé postérieurement à ces délais, ce dont il résulte que…
Textes liés
- Codifié par Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
- Concorde Code du travail - art. L132-8 (AbD) art. L132-8
- Concordance Code du travail L132-8 alinéa 4
Cité ou modifié par
- Concorde Code du travail art. L132-8
- Concorde Code du travail art. L132-8
- Concorde Code du travail art. L132-8
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.