Article L2242-13 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 26 octobre 2025 · Partie législative > Deuxième partie : Les relations collectives de travail > Livre II : La négociation collective - Les conventions et accords collectifs de travail > Titre IV : Domaines et périodicité de la…
A défaut d'accord prévu à l'article L. 2242-11 ou en cas de non-respect de ses stipulations, l'employeur engage, dans les entreprises mentionnées à ce même article :
1° Chaque année, une négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise, dans les conditions prévues à la sous-section 2 de la présente section ;
2° Chaque année, une négociation sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie et des conditions de travail, dans les conditions prévues à la sous-section 3 de la présente section ;
3° Tous les trois ans, dans les entreprises d'au moins trois cents salariés mentionnées à l'article L. 2242-2, une négociation sur la gestion des emplois et des parcours professionnels, dans les conditions prévues à la sous-section 4 de la présente section.
4° Tous les trois ans, dans les entreprises d'au moins trois cents salariés mentionnées à l'article L. 2242-2-1, une négociation sur l'emploi, le travail et l'amélioration des conditions de travail des salariés expérimentés, en considération de leur âge, dans les conditions prévues à la sous-section 5 de la présente section.
A défaut d'une initiative de l'employeur depuis plus de douze mois, pour chacune des deux négociations annuelles, et depuis plus de trente-six mois, pour la négociation triennale, suivant la précédente négociation, cette négociation s'engage obligatoirement à la demande d'une organisation syndicale représentative.
La demande de négociation formulée par l'organisation syndicale est transmise dans les huit jours par l'employeur aux autres organisations représentatives.
Dans les quinze jours qui suivent la demande formulée par une organisation syndicale, l'employeur convoque les parties à la négociation.
Jurisprudence appliquant l'article L2242-13 du Code du travail
- Cour d'appel de Toulouse, 18 novembre 2022, n° 20/01068
Il est rappelé les dispositions des articles L . 2242 - 13 et 17 du code du travail qui constituent le cadre légal dans lequel certaines sociétés étaient autorisées à conclure avec les organisations syndicales…
- Cour d'appel de Versailles, 14 mai 2020, n° 18/01791
L . 2242 - 13 et suivants du code du travail et que les organisations syndicales demanderesses n'ont pas sollicité la révision de cet accord. … L'article L . 2242 - 13 du code du travail , dans sa version applicable au…
- Cour de cassation, 24 septembre 2020, n° 19-19.603
et violé l'article L. 131-4-2 1 du code de la sécurité sociale, ensemble les articles L. 2242-8 et L. 2242-2 du code du travail - devenus respectivement les articles L . 2242 - 13 et L. 2242-14 du code du travail ; 2)…
- Conseil d'État, 4ème - 1ère chambres réunies, 15/07/2020, 418620, Inédit au recueil Lebon
L'accord peut également intégrer dans la base de données les informations nécessaires aux négociations obligatoires prévues à l'article L. 2242-1, au 1° de l'article L. 2242-11 ou à l'article L . 2242 - 13 et aux…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 4 octobre 2023, 21-25.748, Publié au bulletin
code du travail et 835 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 6. … code du travail . » Réponse de la Cour 13.
- Cour de cassation, 4 octobre 2023, n° 21-25.748
code du travail et 835 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 6. … code du travail . » Réponse de la Cour 13.
- Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 26 octobre 2023, n° 2203557
Aux termes de l'article R. 2421-12 du code du travail : " La décision de l'inspecteur du travail est motivée. () " 4. … En cinquième lieu, le requérant ne peut utilement se prévaloir à l'encontre de la décision…
- Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 26 octobre 2023, n° 2203555
Aux termes de l'article R. 2421-12 du code du travail : " La décision de l'inspecteur du travail est motivée. () " 4. … En cinquième lieu, le requérant ne peut utilement se prévaloir à l'encontre de la décision…
Versions de l'article (5)
Textes liés
- Codifié par Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
- Modifie Loi n°2025-989 du 24 octobre 2025 - art. 2 art. 2
- Cite Code du travail - Sous-section 2 : Négociation sur la rémunératio... (V)
- Cite Code du travail - Sous-section 3 : Egalité professionnelle entre ... (V)
- Cite Code du travail - Sous-section 4 : Gestion des emplois et des par... (V)
- Cite Code du travail - Sous-section 5 : Salariés expérimentés (V)
- Concorde Code du travail - art. L132-27 (AbD) art. L132-27
- Cite Code du travail - art. L2242-1 (M) art. L2242-1
- Cite Code du travail - art. L2242-11 (V) art. L2242-11
- Cite Code du travail - art. L2242-15 (VD) art. L2242-15
- Cite Code du travail - art. L2242-16 (M) art. L2242-16
- Cite Code du travail - art. L2242-17 (VD) art. L2242-17
- Cite Code du travail - art. L2242-2 art. L2242-2
- Cite Code du travail - art. L2242-2-1 art. L2242-2-1
- Cite Code du travail - art. L2242-9 (V) art. L2242-9
- Cite Code du travail - art. L2312-21 (V) art. L2312-21
- Concordance Code du travail L132-27 alinéa 10 et alinéa 12 phrase 2
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2025-989 du 24 octobre 2025 portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l'emploi des salariés expérimentés et relatif à l'évolution du dialogue social (1) art. 2
- Cite Code du travail art. L2242-2
- Cite Code du travail art. L2242-2
- Cite Code du travail art. L2242-2
- Cite Code du travail art. L2242-2
- Cite Code du travail art. L2242-2
- Cite Code du travail art. L2242-11
- Cite Code du travail art. L2242-2-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.