Article L2242-14 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 24 septembre 2017 · Partie législative > Deuxième partie : Les relations collectives de travail > Livre II : La négociation collective - Les conventions et accords collectifs de travail > Titre IV : Domaines et périodicité de la…
Lors de la première réunion sont précisés :
1° Le lieu et le calendrier de la ou des réunions ;
2° Les informations que l'employeur remettra aux délégués syndicaux et aux salariés composant la délégation sur les thèmes prévus par la négociation qui s'engage et la date de cette remise.
Jurisprudence appliquant l'article L2242-14 du Code du travail
- Tribunal judiciaire de Lyon, 10 janvier 2024, n° 20/09491
Se basant sur les dispositions de l'article L2242 - 14 du code du travail , il rappelle les difficultés et les refus (s'agissant des éléments sur les salaires) qui lui ont été opposés à la communication d'éléments…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.