Article L2233-2 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er mai 2008 · Partie législative > Deuxième partie : Les relations collectives de travail > Livre II : La négociation collective - Les conventions et accords collectifs de travail > Titre III : Conditions de négociation et de…
Dans les entreprises et établissements mentionnés à l'article L. 2233-1, des conventions ou accords d'entreprises peuvent compléter les dispositions statutaires ou en déterminer les modalités d'application dans les limites fixées par le statut.
Jurisprudence appliquant l'article L2233-2 du Code du travail
- Cour de cassation, 11 mars 2020, n° 18-23.744
En application de l'article L . 2233 - 2 du code du travail , seules des conventions ou accords d'entreprise publics peuvent compléter les dispositions statutaires. … des articles L . 2233 - 2 du code du travail…
- Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 23/01/2012, 350529
code du travail et du décret du 1er juin 1950 modifiant les attributions du conseil d'administration de la SNCF en matière de personnel, les conditions d'emploi et de travail du personnel de cet établissement public…
- Tribunal des Conflits, , 22/04/2024, C4303, Publié au recueil Lebon
En outre, s'appliquent les dispositions de l'article L. 2233-1 du code du travail , selon lesquelles " dans les (...) les établissements publics à caractère industriel ou commercial (...), lorsqu'ils emploient du…
- Conseil d'État, 7ème - 2ème chambres réunies, 21/10/2019, 424072
Pour l'application du code du travail , l'Etablissement français du sang est considéré comme un établissement public industriel et commercial. Les titres Ier, II et III du livre IV du code du travail s'appliquent aux…
- Cour d'appel de Versailles, 16 mai 2024, n° 24/00918
code du travail , articles auxquels renvoient les articles L. 161-1 et suivants du code de l'énergie . … L . 2233 - 2 du même code, mais par un statut qui, constituant un élément de l'organisation du service public…
- Conseil d'État, 9ème - 10ème chambres réunies, 04/01/2024, 466189
En vertu de l'article L . 2233 - 2 du même code, dans ces entreprises et établissements, " des conventions ou accords d'entreprises peuvent compléter les dispositions statutaires ou en déterminer les modalités…
- Conseil d'État, 4 janvier 2024, n° 466189
En vertu de l'article L . 2233 - 2 du même code, dans ces entreprises et établissements, " des conventions ou accords d'entreprises peuvent compléter les dispositions statutaires ou en déterminer les modalités…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.