Article L2233-1 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er mai 2008 · Partie législative > Deuxième partie : Les relations collectives de travail > Livre II : La négociation collective - Les conventions et accords collectifs de travail > Titre III : Conditions de négociation et de…
Dans les entreprises publiques et les établissements publics à caractère industriel ou commercial et les établissements publics déterminés par décret assurant à la fois une mission de service public à caractère administratif et à caractère industriel et commercial, lorsqu'ils emploient du personnel dans les conditions du droit privé, les conditions d'emploi et de travail ainsi que les garanties sociales peuvent être déterminées, en ce qui concerne les catégories de personnel qui ne sont pas soumises à un statut particulier, par des conventions et accords conclus conformément aux dispositions du présent titre.
Ces dispositions s'appliquent aux entreprises privées lorsque certaines catégories de personnel sont régies par le même statut particulier que celles d'entreprises ou d'établissements publics.
Jurisprudence appliquant l'article L2233-1 du Code du travail
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 14 novembre 2019, 18-13.466, Inédit
L . 2233 - 1 , L. 2233-2 et L. 2233-3 du code du travail , ensemble les articles L. 2251-1 et L. 2254-1 du même code ; Mais attendu qu'il résulte des articles L . 2233 - 1 et L. 2233-3 du code du travail que les…
- Cour de cassation, 14 novembre 2019, n° 18-13.466
L . 2233 - 1 , L. 2233-2 et L. 2233-3 du code du travail , ensemble les articles L. 2251-1 et L. 2254-1 du même code ; Mais attendu qu'il résulte des articles L . 2233 - 1 et L. 2233-3 du code du travail que les…
- Tribunal des Conflits, , 22/04/2024, C4303, Publié au recueil Lebon
En outre, s'appliquent les dispositions de l'article L . 2233 - 1 du code du travail , selon lesquelles " dans les (...) les établissements publics à caractère industriel ou commercial (...), lorsqu'ils emploient du…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 22 janvier 2020, 19-10.041, Publié au bulletin
L . 2233 - 1 du code du travail , la cour d'appel a violé l'article 33 du code de procédure civile, ensemble la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor An III ; 2°/ en outre que l'exercice du droit…
- Cour de cassation, 22 janvier 2020, n° 19-10.041
L . 2233 - 1 du code du travail , la cour d'appel a violé l'article 33 du code de procédure civile, ensemble la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor An III ; 2°/ en outre que l'exercice du droit…
- Cour de cassation, 24 octobre 2018, n° 17-18.044
L . 2233 - 1 qui, en raison de l'activité exercée, se trouvent dans le champ d'application de l'arrêté d'extension qu'en ce qui concerne les catégories de personnel ne relevant pas du statut particulier qui leur est…
- Cour d'appel de Versailles, 16 mai 2024, n° 24/00918
L'article L . 2233 - 1 du code du travail prévoit que 'dans les entreprises publiques et les établissements publics à caractère industriel ou commercial et les établissements publics déterminés par décret assurant à la…
- Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 23/01/2012, 350529
du travail , notamment son article L . 2233 - 1 ; Vu le décret n° 50-637 du 1er juin 1950 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. … L . 2233 - 1 du code du…
Textes liés
- Codifié par Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
- Cite Code de commerce - art. D711-5 (Ab) art. D711-5
- Cite Code de l'énergie - art. L161-1 (V) art. L161-1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L138-24 (Ab) art. L138-24
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L138-29 (VT) art. L138-29
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L752-3-2 (VD) art. L752-3-2
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L752-3-3 (V) art. L752-3-3
- Cite Code des transports - art. L2101-3 (VD) art. L2101-3
- Cite Code des transports - art. L3316-5 (V) art. L3316-5
- Cite Code du travail - Titre III : Conditions de négociation et de co... (V)
- Concorde Code du travail - art. L134-1 (AbD) art. L134-1
- Cite Code du travail - art. L2145-13 (V) art. L2145-13
- Cite Code du travail - art. L2233-2 (V) art. L2233-2
- Cite Code du travail - art. L2233-3 (V) art. L2233-3
- Cite Code du travail - art. L3142-15 (VD) art. L3142-15
- Cite Code du travail - art. L4162-1 (V) art. L4162-1
- Cite Code du travail - art. L4163-2 (VD) art. L4163-2
- Cite Code du travail - art. R3142-22 (VD) art. R3142-22
- Cite Code du travail - art. R3142-23-1 (V) art. R3142-23-1
- Cite Code du travail - art. R3142-39 (V) art. R3142-39
- Concordance Code du travail L134-1 alinéas 1 et 2
- Cite Code du travail applicable à Mayotte. - art. L225-9 (VT) art. L225-9
Cité ou modifié par
- Cite Code du travail applicable à Mayotte art. L225-9
- Cite Code de commerce art. D711-5
- Cite Code de commerce art. D711-5
- Cite Code du travail art. R3142-22
- Cite Code du travail art. L4163-2
- Cite Code du travail art. L2233-2
- Cite Code du travail art. L2233-3
- Cite Code du travail art. L3142-15
- Concorde Code du travail art. L134-1
- Concorde Code du travail art. L134-1
- Concorde Code du travail art. L134-1
- Cite Code du travail art. L2145-13
- Cite Code du travail art. R3142-23-1
- Cite Code du travail art. R3142-39
- Cite Code du travail art. L4162-1
- Cite Code du travail art. L2145-13
- Cite Code du travail art. L4162-1
- Cite Code du travail art. L4162-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L752-3-2
- Cite Code de la sécurité sociale art. L752-3-2
- Cite Code de la sécurité sociale art. L752-3-3
- Cite Code de la sécurité sociale art. L752-3-2
- Cite Code de la sécurité sociale art. L138-29
- Cite Code de la sécurité sociale art. L752-3-2
- Cite Code de la sécurité sociale art. L752-3-2
- Cite Code de la sécurité sociale art. L752-3-2
- Cite Code de la sécurité sociale art. L138-24
- Cite Code de la sécurité sociale art. L752-3-2
- Cite Code de la sécurité sociale art. L752-3-2
- Cite Code de la sécurité sociale art. L752-3-2
- Cite Code de la sécurité sociale art. L138-24
- Cite Code de la sécurité sociale art. L752-3-2
- Cite Code de la sécurité sociale art. L752-3-2
- Cite Code de la sécurité sociale art. L752-3-2
- Cite Code de la sécurité sociale art. L752-3-2
- Cite Code de la sécurité sociale art. L752-3-2
- Cite Code de la sécurité sociale art. L752-3-3
- Cite Code de la sécurité sociale art. L752-3-2
- Cite Code de la sécurité sociale art. L752-3-2
- Cite Code des transports art. L3316-5
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.