Article L2233-3 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er mai 2008 · Partie législative > Deuxième partie : Les relations collectives de travail > Livre II : La négociation collective - Les conventions et accords collectifs de travail > Titre III : Conditions de négociation et de…
Les dispositions d'une convention de branche ou d'un accord professionnel ou interprofessionnel ayant fait l'objet d'un arrêté d'extension ou d'élargissement sont applicables aux entreprises et établissements mentionnés à l'article L. 2233-1 qui, en raison de l'activité exercée, se trouvent dans le champ d'application mentionné par l'arrêté, en ce qui concerne les catégories de personnel ne relevant pas d'un statut particulier.
Jurisprudence appliquant l'article L2233-3 du Code du travail
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 14 novembre 2019, 18-13.466, Inédit
L . 2233 - 3 et L. 2254-1 du code du travail , ensemble l'article 3.5 de la convention collective nationale du personnel sédentaire des entreprises de navigation du 14 septembre 2010 ; 3°/ que les dispositions des…
- Cour de cassation, 14 novembre 2019, n° 18-13.466
L . 2233 - 3 et L. 2254-1 du code du travail , ensemble l'article 3.5 de la convention collective nationale du personnel sédentaire des entreprises de navigation du 14 septembre 2010 ; 3°/ que les dispositions des…
- Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 26 octobre 2023, n° 2203557
Aux termes de l'article R. 2421-12 du code du travail : " La décision de l'inspecteur du travail est motivée. () " 4. … Par ailleurs, c'est sans méconnaître les dispositions de l'article L . 2233 - 3 du code du travail…
- Cour d'appel de Lyon, 14 septembre 2012, n° 11/08362
code du travail et qu'il convient de le débouter de sa demande reconventionnelle et le condamner aux dépens; Attendu que la société Barriol et Dalliere Industries BDI demande à la cour par conclusions écrites, déposées…
- Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 26 octobre 2023, n° 2203555
Aux termes de l'article R. 2421-12 du code du travail : " La décision de l'inspecteur du travail est motivée. () " 4. … Par ailleurs, c'est sans méconnaître les dispositions de l'article L . 2233 - 3 du code du travail…
- Cour d'appel d'Angers, 22 novembre 2011, 10/01797
Il rétorque encore à l'intimé que, si l'article L 2233 - 3 du code du travail , reprenant le principe général énoncé par l'article L 2261-2 du même code, prévoit que les entreprises publiques et les EPIC appliquent la…
- Cour d'appel d'Angers, 22 novembre 2011, 10/01795
Il rétorque encore à l'intimé que, si l'article L 2233 - 3 du code du travail , reprenant le principe général énoncé par l'article L 2261-2 du même code, prévoit que les entreprises publiques et les EPIC appliquent la…
- Cour d'appel d'Angers, 22 novembre 2011, n° 10/01797
Il rétorque encore à l'intimé que, si l'article L 2233 - 3 du code du travail , reprenant le principe général énoncé par l'article L 2261-2 du même code, prévoit que les entreprises publiques et les EPIC appliquent la…
Textes liés
- Codifié par Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
- Cite Code des transports - art. L2101-3 (VD) art. L2101-3
- Cite Code des transports - art. L3316-5 (V) art. L3316-5
- Concorde Code du travail - art. L134-2 (AbD) art. L134-2
- Concordance Code du travail - art. L134-2 (M) art. L134-2
- Cite Code du travail - art. L2233-1 (V) art. L2233-1
Cité ou modifié par
- Concorde Code du travail art. L134-2
- Concordance Code du travail art. L134-2
- Concorde Code du travail art. L134-2
- Concordance Code du travail art. L134-2
- Cite Code des transports art. L3316-5
- Cite Code des transports art. L2101-3
- Cite Code des transports art. L2101-3
- Cite Code du travail art. L2233-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.