Article L2232-29 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 24 septembre 2017 · Partie législative > Deuxième partie : Les relations collectives de travail > Livre II : La négociation collective - Les conventions et accords collectifs de travail > Titre III : Conditions de négociation et de…
La négociation entre l'employeur et les membres de la délégation du personnel du comité social et économique, mandatés ou non, ou les salariés de l'entreprise mandatés se déroule dans le respect des règles suivantes :
1° Indépendance des négociateurs vis-à-vis de l'employeur ;
2° Elaboration conjointe du projet d'accord par les négociateurs ;
3° Concertation avec les salariés ;
4° Faculté de prendre l'attache des organisations syndicales représentatives de la branche.
Par ailleurs, les informations à remettre aux membres de la délégation du personne du comité social et économique, mandatés ou non, ou aux salariés mandatés préalablement à la négociation sont déterminées par accord entre ceux-ci et l'employeur.
Jurisprudence appliquant l'article L2232-29 du Code du travail
- Cour de cassation, 27 novembre 2012, n° 11-21.236
de la société ED SAS au jour des débats ; que la nécessité d'y répondre persiste quand bien même cet accord ferait l'objet depuis, comme évoqué devant la Cour, d'une procédure de dénonciation par la société ED SAS…
- Cour d'appel de Paris, 23 mai 2011, n° 10/20554
code du travail , pour voir déclarer son appel recevable, pour solliciter l'infirmation de l'ordonnance dont appel et l'entier débouté des prétentions du syndicat CGT E.D. au constat de l'absence d'urgence comme de…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 27 novembre 2012, 11-21.236, Inédit
de la société ED SAS au jour des débats ; que la nécessité d'y répondre persiste quand bien même cet accord ferait l'objet depuis, comme évoqué devant la Cour, d'une procédure de dénonciation par la société ED SAS…
- Cour d'appel de Nancy, 6 février 2023, n° 21/03031
Le tribunal a jugé que ces derniers ont été suffisamment informés et éclairés en vue de la conclusion de l'accord et que les négociations ont été loyales dans le respect de la procédure instituée par l'article L . 2232…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 8 décembre 2016, 14-20.002, Publié au bulletin
L . 2232 - 29 du code du travail ; qu'en conséquence, le Conseil dit qu'à défaut d'une négociation ouverte par les syndicats représentants les personnels et l'employeur la convention collective Syntec demeure…
- Cour de cassation, 8 décembre 2016, n° 14-20.002
L . 2232 - 29 du code du travail ; qu'en conséquence, le Conseil dit qu'à défaut d'une négociation ouverte par les syndicats représentants les personnels et l'employeur la convention collective…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.