Article L2232-28 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 24 septembre 2017 · Partie législative > Deuxième partie : Les relations collectives de travail > Livre II : La négociation collective - Les conventions et accords collectifs de travail > Titre III : Conditions de négociation et de…
Ne peuvent être mandatés les salariés qui, en raison des pouvoirs qu'ils détiennent, peuvent être assimilés à l'employeur, ainsi que les salariés apparentés à l'employeur mentionnés au premier alinéa de l'article L. 2314-19.
Jurisprudence appliquant l'article L2232-28 du Code du travail
- Cour d'appel de Paris, 18 octobre 2023, n° 21/00008
code du travail . … L . 2232 - 28 du Code du travail applicable à l'époque des faits.
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.