Article L2232-27 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 22 décembre 2017 · Partie législative > Deuxième partie : Les relations collectives de travail > Livre II : La négociation collective - Les conventions et accords collectifs de travail > Titre III : Conditions de négociation et de…
Pour l'application des articles L. 2232-23-1 et L. 2232-26, chaque salarié mandaté dispose du temps nécessaire à l'exercice de ses fonctions dans les limites d'une durée qui, sauf circonstances exceptionnelles, ne peut excéder dix heures par mois. Les heures de délégation sont de plein droit considérées comme temps de travail et payées à l'échéance normale. L'employeur qui entend contester l'utilisation faite des heures de délégation saisit le juge judiciaire.
Le temps passé aux négociations prévues aux articles L. 2232-23-1, L. 2232-24 et L. 2232-25 n'est pas imputable sur les heures de délégation prévues à l'article L. 2315-7. Chaque membre de la délégation du personnel du comité social et économique appelé à participer à une négociation en application des articles L. 2232-23-1, L. 2232-24 et L. 2232-25 dispose du temps nécessaire à l'exercice de ses fonctions dans les limites d'une durée qui, sauf circonstances exceptionnelles, ne peut excéder dix heures par mois. Les heures de délégation sont de plein droit considérées comme temps de travail et payées à l'échéance normale. L'employeur qui entend contester l'utilisation faite des heures de délégation saisit le juge judiciaire.
Jurisprudence appliquant l'article L2232-27 du Code du travail
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 1 mars 2017, 16-10.047, Publié au bulletin
Code du travail . … L . 2232 - 27 -1 du code du travail .
- Cour de cassation, 1er mars 2017, n° 16-10.047
Code du travail . … L . 2232 - 27 -1 du code du travail .
- Conseil d'État, 1ère - 6ème chambres réunies, 19/07/2017, 408221, Inédit au recueil Lebon
code du travail . … En dernier lieu, la confédération requérante critique les dispositions de l'article L. 2232-21-1 inséré dans le code du travail par l'article 21 de la loi du 17 août 2015 relative au dialogue social…
- Cour d'appel de Versailles, 3 novembre 2015, n° 14/03276
Sur la demande de nullité de l'accord d'entreprise du 19 avril 2011 L'article L 2232-21 du code du travail dispose que dans les entreprises de moins de 200 salariés, dans lesquelles il n'existe pas de délégués…
- Cour d'appel de Nancy, 6 février 2023, n° 21/03031
Or, sur le premier point, une telle limitation n'est pas prévue à l'article L. 2254-2 du code du travail . … L . 2232 - 27 et suivants du code du travail , à défaut de quoi sa nullité est encourue.
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Textes liés
- Cite Décret n°2016-1797 du 20 décembre 2016 (V)
- Cite Décret n°2016-1797 du 20 décembre 2016 - art. 2 (V) art. 2
- Modifie Ordonnance n°2017-1718 du 20 décembre 2017 - art. 1 art. 1
- Cite Code de la propriété intellectuelle - art. L132-42-1 (V) art. L132-42-1
- Cite Code du travail - art. D2232-2 (M) art. D2232-2
- Cite Code du travail - art. D2232-3 (M) art. D2232-3
- Cite Code du travail - art. D2232-8 (M) art. D2232-8
- Concorde Code du travail - art. L132-26 (AbD) art. L132-26
- Cite Code du travail - art. L2232-23-1 (V) art. L2232-23-1
- Cite Code du travail - art. L2232-24 (M) art. L2232-24
- Cite Code du travail - art. L2232-25 (M) art. L2232-25
- Cite Code du travail - art. L2232-26 (M) art. L2232-26
- Cite Code du travail - art. L2315-7 art. L2315-7
- Concordance Code du travail L132-26 III alinéa 4
Cité ou modifié par
- Modifie Ordonnance n° 2017-1718 du 20 décembre 2017 visant à compléter et mettre en cohérence les dispositions prises en application de la loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social art. 1
- Cite Code du travail art. L2315-7
- Cite Code du travail art. L2232-23-1
- Cite Code du travail art. L2315-7
- Cite Code du travail art. L2232-23-1
- Cite Code du travail art. L2232-23-1
- Cite Code du travail art. L2232-23-1
- Cite Code du travail art. L2232-24
- Cite Code du travail art. L2232-25
- Cite Code du travail art. L2232-26
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.