Article L2232-29 du Code du travail
Version en vigueur du 1er mai 2008 au 1er janvier 2010 · Partie législative > Deuxième partie : Les relations collectives de travail > Livre II : La négociation collective - Les conventions et accords collectifs de travail > Titre III : Conditions de négociation et de…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Les accords d'entreprise conclus selon les modalités définies aux paragraphes 2 et 3 peuvent être renouvelés, révisés ou dénoncés selon les modalités mentionnées à ces paragraphes respectivement par l'employeur signataire, les représentants élus du personnel ou un salarié mandaté à cet effet.
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Textes liés
- Codifié par Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
- Concorde Code du travail - art. L132-26 (AbD) art. L132-26
- Concordance Code du travail L132-26 IV
Cité ou modifié par
- Concorde Code du travail art. L132-26
- Concorde Code du travail art. L132-26
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.