Article L2232-25 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er avril 2018 · Partie législative > Deuxième partie : Les relations collectives de travail > Livre II : La négociation collective - Les conventions et accords collectifs de travail > Titre III : Conditions de négociation et de…
Dans les entreprises dont l'effectif habituel est au moins égal à cinquante salariés, en l'absence de membre de la délégation du personnel du comité social et économique mandaté en application de l'article L. 2232-24, les membres titulaires de la délégation du personnel du comité social et économique qui n'ont pas été expressément mandatés par une organisation mentionnée à l'article L. 2232-24 peuvent négocier, conclure, réviser ou dénoncer des accords collectifs de travail.
Cette négociation ne porte que sur les accords collectifs de travail relatifs à des mesures dont la mise en œuvre est subordonnée par la loi à un accord collectif, à l'exception des accords collectifs mentionnés à l'article L. 1233-21.
La validité des accords ou des avenants de révision conclus en application du présent article est subordonnée à leur signature par des membres de la délégation du personnel du comité social et économique représentant la majorité des suffrages exprimés en faveur des membres du comité social et économique lors des dernières élections professionnelles.
Pour l'appréciation de la condition de majorité prévue au troisième alinéa, lorsqu'un accord est conclu par un ou des membres titulaires de la délégation du personnel du comité social et économique central, il est tenu compte, pour chacun des membres titulaires de la délégation, d'un poids égal au rapport entre le nombre de suffrages exprimés dans l'établissement en faveur de ce membre et du nombre total des suffrages exprimés dans chaque établissement en faveur des membres titulaires composant ladite délégation.
Jurisprudence appliquant l'article L2232-25 du Code du travail
- Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 09/11/2011, 352029, Inédit au recueil Lebon
du travail ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. … L . 2232 - 25 aux salariés mandatés, de garanties suffisantes d'indépendance à l'égard de l'employeur…
- Cour de cassation, 18 décembre 2013, n° 12-24.586
du licenciement et au moins égale à celle prévue par l'article L. 1235-3 du Code du travail », pour lui octroyer la somme de 33 861 euros, soit six mois de salaire, la Cour d'appel a violé les articles L. 1235-1 et L…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 18 décembre 2013, 12-24.586, Inédit
Code du travail ; Attendu, cependant, que le salarié doit en rapporter la preuve et qu'il appartient au juge, en vertu d l'article L. 1235-1 du Code du travail , d'en fixer le montant ; Attendu que le licenciement pour…
- Cour d'appel de Lyon, 21 juin 2012, n° 11/03052
code du travail bénéficie de la protection contre le licenciement le salarié investi de l'un des mandats suivants : 1° Délégué syndical ; 2° Délégué du personnel ; 3° Membre élu du comité d'entreprise ; 4° Représentant…
- Cour d'appel de Rennes, 18 décembre 2023, n° 22/04906
code du travail . … Code du travail .
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Textes liés
- Modifie Loi n°2018-217 du 29 mars 2018 - art. 2 art. 2
- Cite Code de la propriété intellectuelle - art. L132-42-1 (V) art. L132-42-1
- Cite Code du travail - art. D2232-2 (M) art. D2232-2
- Cite Code du travail - art. L1233-21 art. L1233-21
- Concorde Code du travail - art. L132-26 (AbD) art. L132-26
- Cite Code du travail - art. L2232-24 (V) art. L2232-24
- Cite Code du travail - art. L2232-25-1 (V) art. L2232-25-1
- Cite Code du travail - art. L2232-27 (M) art. L2232-27
- Concordance Code du travail L132-26 III alinéas 1 et 2
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2018-217 du 29 mars 2018 ratifiant diverses ordonnances prises sur le fondement de la loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social (1) art. 2
- Cite Code du travail art. L1233-21
- Cite Code du travail art. L1233-21
- Cite Code du travail art. L1233-21
- Cite Code du travail art. L2232-24
- Cite Code du travail art. L1233-21
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.