Article L2232-24 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er avril 2018 · Partie législative > Deuxième partie : Les relations collectives de travail > Livre II : La négociation collective - Les conventions et accords collectifs de travail > Titre III : Conditions de négociation et de…
Dans les entreprises dont l'effectif habituel est au moins égal à cinquante salariés, en l'absence de délégués syndicaux dans l'entreprise ou l'établissement, les membres titulaires de la délégation du personnel du comité social et économique peuvent négocier, conclure, réviser ou dénoncer des accords collectifs de travail s'ils sont expressément mandatés à cet effet par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives dans la branche dont relève l'entreprise ou, à défaut, par une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives au niveau national et interprofessionnel. Une même organisation ne peut mandater qu'un seul salarié.
Les organisations syndicales représentatives dans la branche dont relève l'entreprise ou, à défaut, les organisations syndicales représentatives au niveau national et interprofessionnel sont informées par l'employeur de sa décision d'engager des négociations.
La validité des accords ou des avenants de révision conclus en application du présent article est subordonnée à leur approbation par les salariés à la majorité des suffrages exprimés, dans des conditions déterminées par décret et dans le respect des principes généraux du droit électoral.
Jurisprudence appliquant l'article L2232-24 du Code du travail
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 13 janvier 2021, 19-23.533, Publié au bulletin
L . 2232 - 24 du code du travail ; 4°/ qu'en retenant qu'il résulte de l'article L . 2232 - 24 du code du travail que la négociation avec un membre titulaire de la délégation du personnel du comité social et économique…
- Cour de cassation, 13 janvier 2021, n° 19-23.533
L . 2232 - 24 du code du travail ; 4°/ qu'en retenant qu'il résulte de l'article L . 2232 - 24 du code du travail que la négociation avec un membre titulaire de la délégation du personnel du comité social et économique…
- Cour de cassation, 29 septembre 2021, n° 19-25.089
AUX MOTIFS QUE sur la nullité de la DUE du 22 août 2018 relative au vote électronique : Vu les articles L.2314-5, R.2314-5, L. 2232-16 et L. 2232-17 du code du travail , Vu les articles L . 2232 - 24 à L.2232-26 du…
- Association Temps de Vie [Licenciement des salariés protégés au titre d'un mandat extérieur à l'entreprise]
code du travail . … L . 2232 - 24 , dans les entreprises dépourvues de délégué syndical ; « 11° Représentant des salariés mentionné à l'article L. 662-4 du code de commerce lors d'un redressement ou d'une liquidation…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 14 janvier 2014, 12-19.412, Publié au bulletin
L . 2232 - 24 - formalité exigée seulement lorsque l'accord doit « acquérir » la qualité d'accord collectif, cette exigence n'ayant pas lieu d'être, puisqu'un tel accord -conclu au nom d'une organisation syndicale…
- Cour de cassation, 14 janvier 2014, n° 12-19.412
L . 2232 - 24 - formalité exigée seulement lorsque l'accord doit « acquérir » la qualité d'accord collectif, cette exigence n'ayant pas lieu d'être, puisqu'un tel accord -conclu au nom d'une organisation syndicale…
- Conseil d'État, 1ère - 6ème chambres réunies, 19/07/2017, 408221, Inédit au recueil Lebon
code du travail . … L . 2232 - 24 du même code, dans les entreprises dépourvues de délégué syndical, par un ou plusieurs salariés mandatés.
- Cour Administrative d'Appel de Nancy, 3ème chambre - formation à 3, 30/01/2014, 13NC00641, Inédit au recueil Lebon
code du travail ; 8. … Considérant, en second lieu, qu'aux termes de l'article L. 2411-4 du code du travail : " Le licenciement d'un salarié mandaté au titre de l'article L . 2232 - 24 ne peut intervenir qu'après…
Versions de l'article (7)
- Version du 1er avril 2018 (en vigueur)
- Version du 22 décembre 2017 au 1er avril 2018
- Version du 24 septembre 2017 au 22 décembre 2017
- Version du 10 août 2016 au 24 septembre 2017
- Version du 19 août 2015 au 10 août 2016
- Version du 1er janvier 2010 au 19 août 2015
- Version du 1er mai 2008 au 1er janvier 2010
Textes liés
- Cite Loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 - art. 3 (V) art. 3
- Modifie Loi n°2018-217 du 29 mars 2018 - art. 2 art. 2
- Cite Décret n°2019-912 du 30 août 2019 - art. 2 art. 2
- Cite Code de l'organisation judiciaire - art. R221-28-1 (VT) art. R221-28-1
- Cite Code de la propriété intellectuelle - art. L132-42-1 (V) art. L132-42-1
- Cite Code du travail - art. D2232-2 (V) art. D2232-2
- Cite Code du travail - art. D2232-3 (An) art. D2232-3
- Cite Code du travail - art. D2232-8 (V) art. D2232-8
- Cite Code du travail - art. L1142-5 (V) art. L1142-5
- Concorde Code du travail - art. L132-26 (AbD) art. L132-26
- Cite Code du travail - art. L2232-24-1 (Ab) art. L2232-24-1
- Cite Code du travail - art. L2232-25 (V) art. L2232-25
- Cite Code du travail - art. L2232-25-1 (V) art. L2232-25-1
- Cite Code du travail - art. L2232-27 (M) art. L2232-27
- Cite Code du travail - art. L2254-2 (M) art. L2254-2
- Cite Code du travail - art. L2411-1 (VD) art. L2411-1
- Cite Code du travail - art. L2411-4 (V) art. L2411-4
- Cite Code du travail - art. L2412-1 (VD) art. L2412-1
- Cite Code du travail - art. L2412-10 (V) art. L2412-10
- Cite Code du travail - art. L2413-1 (VD) art. L2413-1
- Cite Code du travail - art. L2414-1 (V) art. L2414-1
- Cite Code du travail - art. L4163-2 (VD) art. L4163-2
- Cite Code du travail - art. L5121-8 (V) art. L5121-8
- Concordance Code du travail L132-26 II alinéa 3
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.