Article L2232-17 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er mai 2008 · Partie législative > Deuxième partie : Les relations collectives de travail > Livre II : La négociation collective - Les conventions et accords collectifs de travail > Titre III : Conditions de négociation et de…
La délégation de chacune des organisations représentatives parties à des négociations dans l'entreprise comprend le délégué syndical de l'organisation dans l'entreprise ou, en cas de pluralité de délégués, au moins deux délégués syndicaux.
Chaque organisation peut compléter sa délégation par des salariés de l'entreprise, dont le nombre est fixé par accord entre l'employeur et l'ensemble des organisations mentionnées au premier alinéa. A défaut d'accord, le nombre de salariés qui complète la délégation est au plus égal, par délégation, à celui des délégués syndicaux de la délégation. Toutefois, dans les entreprises pourvues d'un seul délégué syndical, ce nombre peut être porté à deux.
Jurisprudence appliquant l'article L2232-17 du Code du travail
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 5 janvier 2011, 09-69.732, Publié au bulletin
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L . 2232 - 17 du code du travail ; Attendu qu'aux termes de ce texte, la délégation de chacune des organisations…
- Cour de cassation, 5 janvier 2011, n° 09-69.732
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L . 2232 - 17 du code du travail ; Attendu qu'aux termes de ce texte, la délégation de chacune des organisations…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 12 avril 2016, 14-28.075, Inédit
code du travail ; 2°/ qu'en ne recherchant pas, comme elle y était invitée, si le refus de paiement ne constituait pas un trouble manifestement illicite, en ce que l'employeur violait l'article L . 2232 - 17 du code du…
- Cour de cassation, 12 avril 2016, n° 14-28.075
code du travail ; 2°/ qu'en ne recherchant pas, comme elle y était invitée, si le refus de paiement ne constituait pas un trouble manifestement illicite, en ce que l'employeur violait l'article L . 2232 - 17 du code du…
- Cour de cassation, 17 avril 2013, n° 12-60.291
L . 2232 - 17 et L. 2231-1 du code du travail , ensemble l'article 31 du code de procédure civile) ; 7°/ qu'à la date de l'audience, il existait deux mandats de délégués syndicaux CGT au sein de l'établissement…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 17 avril 2013, 12-60.291, Inédit
L . 2232 - 17 et L. 2231-1 du code du travail , ensemble l'article 31 du code de procédure civile) ; 7°/ qu'à la date de l'audience, il existait deux mandats de délégués syndicaux CGT au sein de l'établissement…
- Cour de cassation, 18 novembre 2015, n° 14-29.779
d'exclure le vote à bulletin secret sous enveloppe ; que selon l'article L . 2232 - 17 du Code du travail , et sous réserve des dispositions des articles L. 2232-21 et L. 2232-24 du même code, toute négociation dans…
- Cour d'appel de Versailles, 7 novembre 2017, n° 14/03506
L . 2232 - 17 du code du travail , la composition de la délégation de l'organisation syndicale, dont Monsieur Y..., à la réunion du 11 mars 2014, et (ii) de prendre en charge, au visa de l'article L. 2146-1 du même…
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Cité ou modifié par
- Concorde Code du travail art. L132-20
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.