Article L2232-16 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er avril 2018 · Partie législative > Deuxième partie : Les relations collectives de travail > Livre II : La négociation collective - Les conventions et accords collectifs de travail > Titre III : Conditions de négociation et de…
La convention ou les accords d'entreprise sont négociés entre l'employeur et les organisations syndicales de salariés représentatives dans l'entreprise. Une convention ou des accords peuvent être conclus au niveau d'un établissement ou d'un groupe d'établissements dans les mêmes conditions.
Le présent article est applicable à la révision et à la dénonciation de la convention ou de l'accord qu'elles qu'aient été ses modalités de négociation et de ratification.
Jurisprudence appliquant l'article L2232-16 du Code du travail
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 10 mars 2010, 09-60.096 09-60.152, Publié au bulletin
L . 2232 - 16 du code du travail qu'une convention ou un accord peut être conclu au niveau d'un établissement ou d'un groupe d'établissements dans les mêmes conditions qu'au niveau de l'entreprise toute entière ; qu'en…
- Cour de cassation, 10 mars 2010, n° 09-60.096
L . 2232 - 16 du code du travail qu'une convention ou un accord peut être conclu au niveau d'un établissement ou d'un groupe d'établissements dans les mêmes conditions qu'au niveau de l'entreprise toute entière ; qu'en…
- CAA de BORDEAUX, 6ème chambre, 25/04/2023, 23BX00252
code du travail . … code du travail .
- Cour de cassation, 28 mars 2018, n° 17-12.570
L . 2232 - 16 du code du travail ; Mais attendu qu'il résulte de l'arrêt que la salariée a invoqué la nullité des accords collectifs des 22 et 27 mai 2008 ; que le moyen, incompatible avec la position prise par la…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 28 mars 2018, 17-12.570, Inédit
L . 2232 - 16 du code du travail ; Mais attendu qu'il résulte de l'arrêt que la salariée a invoqué la nullité des accords collectifs des 22 et 27 mai 2008 ; que le moyen, incompatible avec la position prise par la…
- Cour de cassation, 28 septembre 2022, n° 20-23.510
L . 2232 - 16 du code du travail . » Réponse de la Cour Vu le principe d'égalité de traitement : 10. … L . 2232 - 16 du code du travail . » Réponse de la Cour Vu le principe d'égalité de traitement : 15.
- Cour de cassation, 28 septembre 2022, n° 20-23.512
L . 2232 - 16 du code du travail . » Réponse de la Cour Vu le principe d'égalité de traitement : 10. … L . 2232 - 16 du code du travail . » Réponse de la Cour Vu le principe d'égalité de traitement : 15.
- Cour administrative d'appel de Bordeaux, 25 avril 2023, n° 23BX00252
code du travail . … code du travail .
Versions de l'article (2)
Textes liés
- Codifié par Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
- Modifie Loi n°2018-217 du 29 mars 2018 - art. 2 art. 2
- Concordance Code du travail - art. L132-19 (AbD) art. L132-19
- Concorde Code du travail - art. L132-19 (AbD) art. L132-19
- Cite Code du travail - art. L2261-6 (V) art. L2261-6
- Cite Code du travail - art. L2281-5 (V) art. L2281-5
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.