Article L2232-16 du Code du travail
Version en vigueur du 1er mai 2008 au 1er avril 2018 · Partie législative > Deuxième partie : Les relations collectives de travail > Livre II : La négociation collective - Les conventions et accords collectifs de travail > Titre III : Conditions de négociation et de…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
La convention ou les accords d'entreprise sont négociés entre l'employeur et les organisations syndicales de salariés représentatives dans l'entreprise.
Une convention ou des accords peuvent être conclus au niveau d'un établissement ou d'un groupe d'établissements dans les mêmes conditions.
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Cité ou modifié par
- Cite Code du travail art. L2261-6
- Cite Code du travail art. L2281-5
- Concordance Code du travail art. L132-19
- Concorde Code du travail art. L132-19
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.