Article L2231-2 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er mai 2008 · Partie législative > Deuxième partie : Les relations collectives de travail > Livre II : La négociation collective - Les conventions et accords collectifs de travail > Titre III : Conditions de négociation et de…
Les représentants des organisations mentionnées à l'article L. 2231-1 sont habilités à contracter, au nom de l'organisation qu'ils représentent, en vertu :
1° Soit d'une stipulation statutaire de cette organisation ;
2° Soit d'une délibération spéciale de cette organisation ;
3° Soit de mandats spéciaux écrits qui leur sont donnés individuellement par tous les adhérents de cette organisation.
Les associations d'employeurs déterminent elles-mêmes leur mode de délibération.
Jurisprudence appliquant l'article L2231-2 du Code du travail
- Cour de cassation, 29 juin 2011, n° 10-60.252
L . 2231 - 2 du code du travail , 1134 du code civil et par fausse application l'article L. 2143-5 ; Mais attendu d'abord que la reconnaissance, y compris conventionnelle et au sein d'une unité économique et sociale…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 29 juin 2011, 10-60.252, Inédit
L . 2231 - 2 du code du travail , 1134 du code civil et par fausse application l'article L. 2143-5 ; Mais attendu d'abord que la reconnaissance, y compris conventionnelle et au sein d'une unité économique et sociale…
- Conseil d'État, 4ème chambre, 01/06/2021, 428525, Inédit au recueil Lebon
Aux termes de l'article L . 2231 - 2 du même code : " Les représentants des organisations mentionnées à l'article L. 2231-1 sont habilités à contracter, au nom de l'organisation qu'ils représentent, en vertu : / 1°…
- Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 16 mai 2025, n° 2308063
Vu : - le code du travail ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 10 février 2021, 19-13.383, Publié au bulletin
code du travail . 16. … L . 2231 - 2 du code du travail ; Alors 2°/ que, à supposer même que l'objet de la réunion ait eu pour objet la révision d'un accord, pour juger que la convocation de la CFE-CGC-BTP était…
- Cour de cassation, 10 février 2021, n° 19-13.383
code du travail . 16. … L . 2231 - 2 du code du travail ; Alors 2°/ que, à supposer même que l'objet de la réunion ait eu pour objet la révision d'un accord, pour juger que la convocation de la CFE-CGC-BTP était…
- Cour d'appel de Paris, 16 octobre 2014, n° 12/17007
Il doit être rappelé, à cet égard, que les principes de la négociation collective supposent, en application de l'article L ' 2231 - 2 du code du travail , que les représentants des organisations syndicales ayant la…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 1 juin 2016, 15-12.276 15-12.796, Publié au bulletin
L . 2231 - 2 du code du travail , que les représentants des organisations syndicales ayant la capacité de négocier et à conclure des conventions ou accords sont habilités à contracter au nom de l'organisation qu'ils…
Textes liés
Cité ou modifié par
- Concorde Code du travail art. L132-3
- Concordance Code du travail art. L132-3
- Concorde Code du travail art. L132-3
- Concordance Code du travail art. L132-3
- Cite Code du travail art. L7343-29
- Cite Code du travail art. L2231-1
- Cite Code du travail art. L2231-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.