Article L2231-1 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 22 août 2008 · Partie législative > Deuxième partie : Les relations collectives de travail > Livre II : La négociation collective - Les conventions et accords collectifs de travail > Titre III : Conditions de négociation et de…
La convention ou l'accord est conclu entre :
- d'une part, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application de la convention ou de l'accord ;
- d'autre part, une ou plusieurs organisations syndicales d'employeurs, ou toute autre association d'employeurs, ou un ou plusieurs employeurs pris individuellement.
Les associations d'employeurs constituées conformément aux dispositions de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association, qui ont compétence pour négocier des conventions et accords, sont assimilées aux organisations syndicales pour les attributions conférées à celles-ci par le présent titre.
Jurisprudence appliquant l'article L2231-1 du Code du travail
- Cour de cassation, 29 mai 2013, n° 11-28.396
code du travail , la cour d'appel a modifié les termes du litige et violé l'article 4 du code de procédure civile ; 3°/ que selon l'article L . 2231 - 1 du code du travail , la convention ou l'accord est conclu entre…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 4 février 2014, 12-35.333, Publié au bulletin
L . 2231 - 1 du code du travail dans sa rédaction alors applicable, en a déduit à bon droit qu'il était valable, et que la clause qui conditionnait la validité de certaines de ses dispositions relatives au salaire à…
- Cour de cassation, 4 février 2014, n° 12-35.333
L . 2231 - 1 du code du travail dans sa rédaction alors applicable, en a déduit à bon droit qu'il était valable, et que la clause qui conditionnait la validité de certaines de ses dispositions relatives au salaire à…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 29 mai 2013, 11-28.396, Inédit
code du travail , la cour d'appel a modifié les termes du litige et violé l'article 4 du code de procédure civile ; 3°/ que selon l'article L . 2231 - 1 du code du travail , la convention ou l'accord est conclu entre…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 22 février 2017, 15-25.591, Publié au bulletin
L . 2231 - 1 du Code du travail , seules les organisations syndicales représentatives ont qualité pour négocier et conclure un accord collectif ; que, par ailleurs, selon les articles L. 2143-3 à L. 2143-6, L. 2343-22…
- Cour d'appel de Rennes, 20 décembre 2024, n° 24/03447
[D] justifiait son expérience professionnelle, ne pouvait être assimilée à un syndicat au sens de l'article L . 2231 - 1 du code du travail , celle-ci n'ayant aucune compétence pour conclure des conventions et accords…
- Cour de cassation, 22 février 2017, n° 15-25.591
L . 2231 - 1 du code du travail , seules les organisations syndicales représentatives ont qualité pour négocier et conclure un accord collectif ; que, par ailleurs, selon les articles L. 2143-3 à L. 2143-6, L. 2343-22…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 28 octobre 2015, 14-16.043, Publié au bulletin
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article L. 2261-14, ensemble les articles L . 2231 - 1 et L. 2231-16 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué…
Versions de l'article (2)
Textes liés
- Cite Loi du 1er juillet 1901
- Modifie Loi n°2008-789 du 20 août 2008 - art. 8 art. 8
- Cite Arrêté du 22 février 2014 - art. 1 (An) art. 1
- Concorde Code du travail - art. L132-2 (AbD) art. L132-2
- Cite Code du travail - art. L2135-7 (VD) art. L2135-7
- Cite Code du travail - art. L2151-1 (V) art. L2151-1
- Cite Code du travail - art. L2231-2 (V) art. L2231-2
- Cite Code du travail - art. L2234-1 (V) art. L2234-1
- Cite Code du travail - art. L2241-10 (V) art. L2241-10
- Cite Code du travail - art. L2241-2-1 (Ab) art. L2241-2-1
- Cite Code du travail - art. L2242-16 (V) art. L2242-16
- Cite Code du travail - art. L2242-6 (VD) art. L2242-6
- Cite Code du travail - art. L2242-7 (V) art. L2242-7
- Cite Code du travail - art. L2242-9-1 (VT) art. L2242-9-1
- Cite Code du travail - art. L2261-5 (V) art. L2261-5
- Cite Code du travail - art. L2622-3 (MMN) art. L2622-3
- Cite Code du travail - art. L2622-4 (VD) art. L2622-4
- Cite Code du travail - art. L8241-1 (V) art. L8241-1
- Cite Code du travail - art. R2314-14 (V) art. R2314-14
- Cite Code du travail - art. R2324-10 (Ab) art. R2324-10
- Concordance Code du travail L132-2 alinéas 2 à 4
- Cite Code monétaire et financier - art. L214-164 (VT) art. L214-164
- Cite Code monétaire et financier - art. L214-39 (V) art. L214-39
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.