Article L2222-4 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 10 août 2016 · Partie législative > Deuxième partie : Les relations collectives de travail > Livre II : La négociation collective - Les conventions et accords collectifs de travail > Titre II : Objet et contenu des conventions et…
La convention ou l'accord est conclu pour une durée déterminée ou indéterminée.
A défaut de stipulation de la convention ou de l'accord sur sa durée, celle-ci est fixée à cinq ans.
Lorsque la convention ou l'accord arrive à expiration, la convention ou l'accord cesse de produire ses effets.
Jurisprudence appliquant l'article L2222-4 du Code du travail
- Cour de cassation, 5 février 2020, n° 18-17.925
L . 2222 - 4 et L. 2222-6, du code du travail alors en vigueur, et de l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction applicable au litige, antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 ; 2°/ qu'en l'absence de…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 23 octobre 2024, 23-17.460, Publié au bulletin
L . 2222 - 4 , L. 2222-5, L. 2222-6 et L. 2261-9 du code du travail , ensemble l'accord collectif sur la mise en place du comité social et économique du 22 février 2019 ; 2°/ qu'en retenant que l'accord collectif à…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 5 février 2020, 18-17.925, Inédit
L . 2222 - 4 et L. 2222-6, du code du travail alors en vigueur, et de l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction applicable au litige, antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 ; 2°/ qu'en l'absence de…
- Cour de cassation, 23 octobre 2024, n° 23-17.460
L . 2222 - 4 , L. 2222-5, L. 2222-6 et L. 2261-9 du code du travail , ensemble l'accord collectif sur la mise en place du comité social et économique du 22 février 2019 ; 2°/ qu'en retenant que l'accord collectif à…
- Cour de cassation, 10 mai 2012, n° 11-17.403
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L 2222 - 4 et L 1237-5-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. … L . 2222 - 4 du code du…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 10 mai 2012, 11-17.403, Inédit
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L 2222 - 4 et L 1237-5-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. … L . 2222 - 4 du code du…
- Cour de cassation, 11 mars 2020, n° 18-19.468
le caractère expressément ponctuel de la prime étant sans emport sur le caractère déterminé ou indéterminé de l'accord lui-même et l'application de l'article L . 2222 - 4 du code du travail ; qu'en considérant que la…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 11 mars 2020, 18-19.468, Inédit
le caractère expressément ponctuel de la prime étant sans emport sur le caractère déterminé ou indéterminé de l'accord lui-même et l'application de l'article L . 2222 - 4 du code du travail ; qu'en considérant que la…
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Textes liés
- Codifié par Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
- Modifie Loi n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 16 (V) art. 16
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L911-5 (VD) art. L911-5
- Concorde Code du travail - art. L132-6 (AbD) art. L132-6
- Concordance Code du travail - art. L132-6 (M) art. L132-6
- Cite Code du travail - art. L2254-2 (M) art. L2254-2
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.