Article L2222-4 du Code du travail
Version en vigueur du 1er mai 2008 au 10 août 2016 · Partie législative > Deuxième partie : Les relations collectives de travail > Livre II : La négociation collective - Les conventions et accords collectifs de travail > Titre II : Objet et contenu des conventions et…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
La convention ou l'accord est conclu pour une durée déterminée ou indéterminée.
Sauf stipulations contraires, la convention ou l'accord à durée déterminée arrivant à expiration continue à produire ses effets comme une convention ou un accord à durée indéterminée.
Quand la convention ou l'accord est conclu pour une durée déterminée, celle-ci ne peut être supérieure à cinq ans.
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Textes liés
Cité ou modifié par
- Concorde Code du travail art. L132-6
- Concordance Code du travail art. L132-6
- Concorde Code du travail art. L132-6
- Concordance Code du travail art. L132-6
- Cite Code du travail art. L2254-2
- Cite Code de la sécurité sociale art. L911-5
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.