Article L2221-2 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er mai 2008 · Partie législative > Deuxième partie : Les relations collectives de travail > Livre II : La négociation collective - Les conventions et accords collectifs de travail > Titre II : Objet et contenu des conventions et…
La convention collective a vocation à traiter de l'ensemble des matières mentionnées à l'article L. 2221-1, pour toutes les catégories professionnelles intéressées.
L'accord collectif traite un ou plusieurs sujets déterminés dans cet ensemble.
Jurisprudence appliquant l'article L2221-2 du Code du travail
- Cour de cassation, 9 mars 2011, n° 09-42.808
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L . 2221 - 2 du code du travail ; Vu le principe fondamental, en droit du travail, selon lequel en cas de conflit de…
- Cour de cassation, 22 juin 2022, n° 20-18.204
L . 2221 - 2 et L. 3121-6 du code du travail , 28 de la convention collective des mensuels des industries métallurgiques du Rhône et 1.2 et 2 l'accord-cadre sur l'aménagement du temps de travail au sein du groupe Saint…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 9 mars 2011, 09-42.808, Inédit
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L . 2221 - 2 du code du travail ; Vu le principe fondamental, en droit du travail, selon lequel en cas de conflit de…
- Cour de cassation, 22 juin 2022, n° 20-18.210
L . 2221 - 2 et L. 3121-6 du code du travail , 28 de la convention collective des mensuels des industries métallurgiques du Rhône et 1.2 et 2 l'accord-cadre sur l'aménagement du temps de travail au sein du groupe Saint…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 13 juin 2018, 16-27.675, Inédit
L . 2221 - 2 et suivants du code du travail , 1134 du Code civil, dans sa rédaction applicable en la cause, ensemble l'article 12 du code de procédure civile ; 2. … L2221 - 2 et suivants du code du travail , ensemble…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 22 juin 2022, 20-18.210, Inédit
L . 2221 - 2 et L. 3121-6 du code du travail , 28 de la convention collective des mensuels des industries métallurgiques du Rhône et 1.2 et 2 l'accord-cadre sur l'aménagement du temps de travail au sein du groupe Saint…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 22 juin 2022, 20-18.204 20-18.205 20-18.206 20-18.207 20-18.208 20-18.209, Inédit
L . 2221 - 2 et L. 3121-6 du code du travail , 28 de la convention collective des mensuels des industries métallurgiques du Rhône et 1.2 et 2 l'accord-cadre sur l'aménagement du temps de travail au sein du groupe Saint…
- Cour de cassation, 13 juin 2018, n° 16-27.675
L . 2221 - 2 et suivants du code du travail , 1134 du Code civil, dans sa rédaction applicable en la cause, ensemble l'article 12 du code de procédure civile ; 2. … L2221 - 2 et suivants du code du travail , ensemble…
Textes liés
- Codifié par Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
- Cite Code de la recherche - art. L411-4 (V) art. L411-4
- Concorde Code du travail - art. L132-1 (AbD) art. L132-1
- Concordance Code du travail - art. L132-1 (M) art. L132-1
- Cite Code du travail - art. L2221-1 (V) art. L2221-1
- Cite Code rural - art. R741-37 (V) art. R741-37
- Cite Code rural et de la pêche maritime - art. R716-27 (VD) art. R716-27
- Cite Code rural et de la pêche maritime - art. R716-32 (V) art. R716-32
Cité ou modifié par
- Cite Code du travail art. L2221-1
- Concordance Code du travail art. L132-1
- Concorde Code du travail art. L132-1
- Concordance Code du travail art. L132-1
- Concorde Code du travail art. L132-1
- Cite Code rural (nouveau) art. R741-37
- Cite Code rural (nouveau) art. R716-27
- Cite Code rural (nouveau) art. R716-32
- Cite Code rural (nouveau) art. R716-27
- Cite Code rural (nouveau) art. R716-32
- Cite Code de la recherche art. L411-4
- Cite Code de la recherche art. L411-4
- Cite Code de la recherche art. L411-4
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.