Article L2221-1 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er mai 2008 · Partie législative > Deuxième partie : Les relations collectives de travail > Livre II : La négociation collective - Les conventions et accords collectifs de travail > Titre II : Objet et contenu des conventions et…
Le présent livre est relatif à la détermination des relations collectives entre employeurs et salariés. Il définit les règles suivant lesquelles s'exerce le droit des salariés à la négociation collective de l'ensemble de leurs conditions d'emploi, de formation professionnelle et de travail ainsi que de leurs garanties sociales.
Jurisprudence appliquant l'article L2221-1 du Code du travail
- Cour de cassation, 3 juin 2009, n° 07-44.665
L . 2221 - 1 et suivants du Code du travail , 2. … L . 2221 - 1 et suivants du Code du travail , 3.
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 3 juin 2009, 07-44.665, Inédit
L . 2221 - 1 et suivants du Code du travail , 2. … L . 2221 - 1 et suivants du Code du travail , 3.
- Cour de cassation, 8 juillet 2009, n° 08-41.870
X... était de nature à améliorer sa compétitivité, la cour d'appel qui a entendu contrôler la pertinence d'un choix économique effectué par l'employeur, a violé l'article L . 2221 - 1 (ex article L. 321-1) du code du…
- Conseil d'État, 1ère chambre, 18/10/2021, 328103, Inédit au recueil Lebon
L . 2221 - 1 du code du travail , en ce qu'ils disposent des droits de propriété des artistes-interprètes, des dispositions des articles L. 212-3 et L. 214-1 du code de la propriété intellectuelle, définissant et…
- Conseil d'État, 18 octobre 2021, n° 328103
L . 2221 - 1 du code du travail , en ce qu'ils disposent des droits de propriété des artistes-interprètes, des dispositions des articles L. 212-3 et L. 214-1 du code de la propriété intellectuelle, définissant et…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 8 juillet 2009, 08-41.870, Inédit
X... était de nature à améliorer sa compétitivité, la cour d'appel qui a entendu contrôler la pertinence d'un choix économique effectué par l'employeur, a violé l'article L . 2221 - 1 (ex article L. 321-1) du code du…
- Conseil d'État, Juge des référés, 08/07/2009, 328295, Inédit au recueil Lebon
code du travail et l'arrêté d'extension ne porte aucune mention de ce que la condition de représentativité des organisations signataires ait été vérifiée ; que la convention viole les dispositions de l'article L . 2221…
- Cour de cassation, 4 avril 2012, n° 10-23.716
L . 2221 - 1 , L. 2221-2, L. 2251-1 et L. 2261-2 du code du travail ; 2°/ que subsidiairement la Régie départementale des transports du Jura soulignait sans être utilement contredite que les conditions dans lesquelles…
Textes liés
- Codifié par Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
- Cite Code de commerce - art. L711-16 (V) art. L711-16
- Cite Code du tourisme. - art. L411-20 (V) art. L411-20
- Concorde Code du travail - art. L131-1 (AbD) art. L131-1
- Concordance Code du travail - art. L131-1 (M) art. L131-1
- Cite Code du travail - art. L2221-2 (V) art. L2221-2
Cité ou modifié par
- Cite Code de commerce art. L711-16
- Cite Code de commerce art. L711-16
- Cite Code de commerce art. L711-16
- Cite Code du travail art. L2221-2
- Concordance Code du travail art. L131-1
- Concorde Code du travail art. L131-1
- Concordance Code du travail art. L131-1
- Concorde Code du travail art. L131-1
- Concordance Code du travail art. L131-1
- Concorde Code du travail art. L131-1
- Cite Code du tourisme art. L411-20
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.