Article L2221-3 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er mai 2008 · Partie législative > Deuxième partie : Les relations collectives de travail > Livre II : La négociation collective - Les conventions et accords collectifs de travail > Titre II : Objet et contenu des conventions et…
Les dispositions concernant la détermination des garanties collectives dont bénéficient les salariés en complément de celles résultant de l'organisation de la sécurité sociale sont fixées par le titre Ier du livre IX du code de la sécurité sociale.
Jurisprudence appliquant l'article L2221-3 du Code du travail
- Tribunal des Conflits, , 09/10/2017, C4096, Inédit au recueil Lebon
du travail ; que M. … L . 2221 - 3 du code des transports, l'EPSF peut employer des personnels dans les conditions fixées par le code du travail ; que par cette disposition, le législateur a entendu donner à…
- Tribunal des Conflits, , 11/02/2019, C4149, Inédit au recueil Lebon
par une personne publique sont des agents contractuels de droit public, quel que soit leur emploi ; Considérant qu'en vertu des dispositions du II de l'article 2 de la loi du 5 janvier 2006 relative à la sécurité et au…
- Cour d'appel de Grenoble, 12 septembre 2024, n° 22/04525
L'adhésion au régime d'assurance ne peut être refusée. » - l'article L. 5424-1 du code du travail prévoyait du 1er mai 2008 au 23 aout 2019 que : « Ont droit à une allocation d'assurance dans les conditions prévues aux…
- Tribunal administratif de La Réunion, 31 janvier 2023, n° 2100687
Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code du travail ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.