Article L2152-5 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 10 août 2016 · Partie législative > Deuxième partie : Les relations collectives de travail > Livre Ier : Les syndicats professionnels > Titre V : Représentativité patronale > Chapitre II : Organisations professionnelles d'employeurs…
Pour l'établissement de leur représentativité en application du présent chapitre, les organisations professionnelles d'employeurs se déclarent candidates, dans des conditions déterminées par voie réglementaire.
Elles indiquent à cette occasion le nombre de leurs entreprises adhérentes et le nombre des salariés qu'elles emploient.
Pour l'application de l'article L. 2135-13, elles indiquent également, à cette même occasion, le nombre de leurs entreprises adhérentes employant au moins un salarié.
Jurisprudence appliquant l'article L2152-5 du Code du travail
- Conseil d'État, 4ème - 1ère chambres réunies, 04/04/2025, 474714
L . 2152 - 5 , soit au moins 8 % des salariés de ces mêmes entreprises (...) ". 4. … Selon l'article R. 2152-3 du même code : " Le nombre d'entreprises adhérentes est apprécié au 31 décembre de l'année précédant…
- Conseil d'État, 4 avril 2025, n° 474714
L . 2152 - 5 , soit au moins 8 % des salariés de ces mêmes entreprises () ". 4. … Selon l'article R. 2152-3 du même code : " Le nombre d'entreprises adhérentes est apprécié au 31 décembre de l'année précédant l'année…
- CAA de PARIS, 3ème chambre, 24/12/2020, 19PA02193, Inédit au recueil Lebon
code du travail , les conditions étant réunies ; en effet, d'une part, il existe bien une branche professionnelle identifiée ; d'autre part, des candidatures ont été déposées en application de l'article L . 2152 - 5 du…
- Conseil d'État, 1ère / 6ème SSR, 09/11/2015, 392476, Inédit au recueil Lebon
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son Préambule et son article 61-1 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; - les articles L. 2151-1, L. 2152-1 et L. 2152-4 du code du travail…
- Mouvement des entreprises de France et autres [Critère de l'audience des organisations professionnelles d'employeurs pour l'appréciation…
L . 2152 - 5 . … L . 2152 - 5 .
- Conseil d'État, 4ème - 1ère chambres réunies, 04/11/2020, 434518
L . 2152 - 5 , soit au moins 8 % des salariés de ces mêmes entreprises. … code du travail . 6.
- CAA de PARIS, 8ème chambre, 16/02/2023, 22PA00779, Inédit au recueil Lebon
code du travail . 2. … code du travail .
- CAA de PARIS, 8ème chambre, 28/01/2021, 18PA02063, Inédit au recueil Lebon
code du travail . … L . 2152 - 5 , soit au moins 8 % des salariés de ces mêmes entreprises.
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Textes liés
- Modifie Loi n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 35 (V) art. 35
- Cite Arrêté du 22 juillet 2024 (V)
- Cite Arrêté du 21 novembre 2024 (V)
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L612-6 (V) art. L612-6
- Cite Code du travail - Chapitre II : Organisations professionnelles d'... (V)
- Cite Code du travail - art. L2135-13 (V) art. L2135-13
- Cite Code du travail - art. L2152-1 (V) art. L2152-1
- Cite Code du travail - art. L2152-4 (V) art. L2152-4
- Cite Code du travail - art. R2152-3 (V) art. R2152-3
- Cite Code du travail - art. R2152-5 (V) art. R2152-5
- Cite Code du travail - art. R2152-8 (V) art. R2152-8
- Cite Code du travail - art. R2152-9 (V) art. R2152-9
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.