Article L2146-2 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er mai 2008 · Partie législative > Deuxième partie : Les relations collectives de travail > Livre Ier : Les syndicats professionnels > Titre IV : Exercice du droit syndical > Chapitre VI : Dispositions pénales.
Le fait pour l'employeur de méconnaître les dispositions des articles L. 2141-5 à L. 2141-8, relatives à la discrimination syndicale, est puni d'une amende de 3 750 euros.
La récidive est punie d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de 7 500 euros.
Jurisprudence appliquant l'article L2146-2 du Code du travail
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 10 janvier 2012, 10-18.558, Publié au bulletin
L . 2146 - 2 du Code du travail , la Cour d'appel a violé la loi par fausse application de l'article L . 2146 - 2 du Code du travail ; ALORS ENCORE QUE, nul ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés…
- Cour de cassation, 10 janvier 2012, n° 10-18.558
L . 2146 - 2 du Code du travail , la Cour d'appel a violé la loi par fausse application de l'article L . 2146 - 2 du Code du travail ; ALORS ENCORE QUE, nul ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 19 novembre 2013, 12-82.163, Inédit
X... coupable de discrimination syndicale et l'a condamné au paiement d'une amende de 2 500 euros ; " aux motifs qu'aux termes de l'article L . 2146 - 2 du code du travail , " le fait pour l'employeur de méconnaître…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 29 mars 2011, 09-87.601, Inédit
code du travail , préliminaire, 85, 86, 201, 211, 575 alinéa 2, 1°, 5° et 6°, 591 et 593 du code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a dit qu'il n'y avait pas lieu de suivre sur les faits qualifiés de…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 28 mai 2013, 12-81.468, Publié au bulletin
code du travail ancien, devenu article L . 2146 - 2 du code du travail , ensemble les articles 593 du code de procédure pénale et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ; " en ce que la cour d'appel a…
- Cour de cassation, 28 mai 2013, n° 12-81.468
code du travail ancien, devenu article L . 2146 - 2 du code du travail , ensemble les articles 593 du code de procédure pénale et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ; " en ce que la cour d'appel a…
- Cour d'appel de Basse-Terre, 27 janvier 2014, 12/01943
L . 2146 - 2 alinéa 1 du code du travail ), l'autre relative à la discrimination dans l'offre d'emploi à raison des activités syndicales (art 225-2 5 et art 225-1 du code pénal). … Aux termes de l'article L. 1225-25 du…
- Cour d'appel de Basse-Terre, 27 janvier 2014, n° 12/01943
L . 2146 - 2 alinéa 1 du code du travail ), l'autre relative à la discrimination dans l'offre d'emploi à raison des activités syndicales (art 225-2 5 et art 225-1 du code pénal). … Aux termes de l'article L. 1225-25 du…
Textes liés
- Codifié par Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
- Cite Loi organique n°2011-333 du 29 mars 2011 - art. 28 (V) art. 28
- Cite Code du travail - art. L2141-5 (V) art. L2141-5
- Cite Code du travail - art. L2141-8 (V) art. L2141-8
- Concorde Code du travail - art. L481-3 (AbD) art. L481-3
- Concordance Code du travail - art. L481-3 (M) art. L481-3
Cité ou modifié par
- Cite Loi organique n° 2011-333 du 29 mars 2011 relative au Défenseur des droits (1) art. 28
- Cite Code du travail art. L2141-5
- Concordance Code du travail art. L481-3
- Concorde Code du travail art. L481-3
- Concordance Code du travail art. L481-3
- Concorde Code du travail art. L481-3
- Concordance Code du travail art. L481-3
- Concorde Code du travail art. L481-3
- Cite Code du travail art. L2141-5
- Cite Code du travail art. L2141-5
- Cite Code du travail art. L2141-5
- Cite Code du travail art. L2141-8
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.