Article L2146-1 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er mai 2008 · Partie législative > Deuxième partie : Les relations collectives de travail > Livre Ier : Les syndicats professionnels > Titre IV : Exercice du droit syndical > Chapitre VI : Dispositions pénales.
Le fait d'apporter une entrave à l'exercice du droit syndical, défini par les articles L. 2141-4, L. 2141-9 et L. 2141-11 à L. 2143-22, est puni d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de 3 750 euros.
Jurisprudence appliquant l'article L2146-1 du Code du travail
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 13 avril 2010, 09-83.649, Inédit
L . 2146 - 1 , L. 2141-4, L. 2141-9 du code du travail , de l'article 1382 du code civil, des articles 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt a rejeté le moyen tiré de l'amnistie, confirmé le…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 19 juin 2012, 11-84.884, Publié au bulletin
code du travail , 111-4 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Mme Y... coupable d'entrave à l'exercice du droit syndical…
- Cour de cassation, 19 juin 2012, n° 11-84.884
code du travail , 111-4 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Mme Y... coupable d'entrave à l'exercice du droit syndical…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 5 novembre 2013, 12-84.862, Inédit
L . 2146 - 1 du code du travail ; 3°) alors qu'en se bornant à relever que M. … Y... à l'exercice de ses attributions syndicales, la cour d'appel a violé l'article L . 2146 - 1 du code du travail ; 6°) "alors qu'il n'y…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 12 avril 2016, 14-28.075, Inédit
délégation de quatre personnes, et portait ainsi atteinte au droit syndical, la formation de référés a privé sa décision de base légale au regard desdites dispositions ensemble des articles L . 2146 - 1 , L. 2143-18 et…
- Cour de cassation, 12 avril 2016, n° 14-28.075
sa délégation de quatre personnes, et portait ainsi atteinte au droit syndical, la formation de référés a privé sa décision de base légale au regard desdites dispositions ensemble des articles L . 2146 - 1 , L. 2143-18…
- Tribunal judiciaire de Créteil, 17 mai 2024, n° 23/01726
Le syndicat CFE-CGC fait valoir principalement, au soutien de ses demandes et au visa des articles L . 2146 - 1 , L. 2141-4 et L. 2142-1-1 du code du travail , que durant plusieurs mois le RSS du syndicat CFE-CGC et…
- Cour de cassation, Assemblée plénière, 9 janvier 2015, 13-80.967, Publié au bulletin
du travail : "des salariés protégés"), et par l'article L . 2146 - 1 , qui sanctionne le délit d'entrave (inclus dans le livre premier de ladite deuxième partie) ; qu'aucune disposition du livre quatrième susmentionné…
Textes liés
- Codifié par Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
- Cite Code du travail - art. L2141-11 (V) art. L2141-11
- Cite Code du travail - art. L2141-4 (V) art. L2141-4
- Cite Code du travail - art. L2141-9 (V) art. L2141-9
- Cite Code du travail - art. L2143-22 (V) art. L2143-22
- Concorde Code du travail - art. L481-2 (AbD) art. L481-2
- Concordance Code du travail - art. L481-2 (M) art. L481-2
Cité ou modifié par
- Cite Code du travail art. L2141-4
- Concorde Code du travail art. L481-2
- Concordance Code du travail art. L481-2
- Concorde Code du travail art. L481-2
- Concordance Code du travail art. L481-2
- Concorde Code du travail art. L481-2
- Concordance Code du travail art. L481-2
- Cite Code du travail art. L2143-22
- Cite Code du travail art. L2141-9
- Cite Code du travail art. L2141-11
- Cite Code du travail art. L2143-22
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.