Article L2143-4 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2018 · Partie législative > Deuxième partie : Les relations collectives de travail > Livre Ier : Les syndicats professionnels > Titre IV : Exercice du droit syndical > Chapitre III : Délégué syndical > Section 1 : Conditions…
Dans les entreprises d'au moins cinq cents salariés, tout syndicat représentatif dans l'entreprise peut désigner un délégué syndical supplémentaire s'il a obtenu un ou plusieurs élus dans le collège des ouvriers et employés lors de l'élection du comité social et économique et s'il compte au moins un élu dans l'un des deux autres collèges.
Ce délégué supplémentaire est désigné parmi les candidats aux élections professionnelles qui ont recueilli au moins 10 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections au comité social et économique, quel que soit le nombre de votants.
Jurisprudence appliquant l'article L2143-4 du Code du travail
- Cour de cassation, 14 avril 2021, n° 19-26.340
L . 2143 - 4 du code du travail . 4. … L . 2143 - 4 , ensemble l'article L. 2314-12 du code du travail . » Réponse de la Cour Vu les articles L . 2143 - 4 , L. 2314-11 et L. 2314-12 du code du travail : 14.
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 14 avril 2021, 19-26.340, Inédit
L . 2143 - 4 du code du travail . 4. … L . 2143 - 4 , ensemble l'article L. 2314-12 du code du travail . » Réponse de la Cour Vu les articles L . 2143 - 4 , L. 2314-11 et L. 2314-12 du code du travail : 14.
- Cour de cassation, 10 mai 2012, n° 11-20.072
L . 2143 - 4 du code du travail du droit de désigner un délégué syndical supplémentaire appartenant au personnel de l'encadrement ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le second moyen : Vu l'article R. 2143-5 du…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 10 mai 2012, 11-20.072, Inédit
L . 2143 - 4 du code du travail du droit de désigner un délégué syndical supplémentaire appartenant au personnel de l'encadrement ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le second moyen : Vu l'article R. 2143-5 du…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 6 mai 2025, 24-12.249, Inédit
L . 2143 - 4 et L.2314-29 du code du travail . » Réponse de la Cour 9. … L . 2143 - 4 , alinéa 1, du code du travail . 15.
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 6 mai 2025, 24-15.368, Inédit
L . 2143 - 4 et L. 2314-29 du code du travail . » Réponse de la Cour 9. … Aux termes de l'article L . 2143 - 4 , alinéa 1, du code du travail , dans les entreprises d'au moins cinq cents salariés, tout syndicat…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 6 mai 2025, 24-12.248, Inédit
L . 2143 - 4 et L.2314-29 du code du travail . » Réponse de la Cour 9. … Aux termes de l'article L . 2143 - 4 , alinéa 1, du code du travail , dans les entreprises d'au moins cinq cents salariés, tout syndicat…
- Cour de cassation, 7 décembre 2022, n° 21-17.732
L . 2143 - 4 et L. 2143-5 du code du travail . … travail . 2) ALORS QU'aux termes de l'article L . 2143 - 4 du code du travail , dans les entreprises d'au moins cinq cents salariés, tout syndicat représentatif dans…
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.