Article L2143-5 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2018 · Partie législative > Deuxième partie : Les relations collectives de travail > Livre Ier : Les syndicats professionnels > Titre IV : Exercice du droit syndical > Chapitre III : Délégué syndical > Section 1 : Conditions…
Dans les entreprises d'au moins deux mille salariés comportant au moins deux établissements d'au moins cinquante salariés chacun, chaque syndicat représentatif dans l'entreprise peut désigner un délégué syndical central d'entreprise, distinct des délégués syndicaux d'établissement.
Ce délégué syndical central est désigné par un syndicat qui a recueilli au moins 10 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections des titulaires au comité social et économique, quel que soit le nombre de votants, en additionnant les suffrages de l'ensemble des établissements compris dans ces entreprises.
L'ensemble des dispositions relatives au délégué syndical d'entreprise est applicable au délégué syndical central.
Dans les entreprises de moins de deux mille salariés comportant au moins deux établissements d'au moins cinquante salariés chacun, chaque syndicat représentatif peut désigner l'un de ses délégués syndicaux d'établissement en vue d'exercer également les fonctions de délégué syndical central d'entreprise.
Jurisprudence appliquant l'article L2143-5 du Code du travail
- Cour de cassation, 29 juin 2022, n° 21-16.628
L . 2143 - 5 du code du travail pour désigner un délégué syndical central dans le périmètre des gérants mandataires non salariés, le tribunal a violé les articles L . 2143 - 5 et L. 7322-1 du code du travail . »…
- Cour de cassation, 3 mars 2021, n° 19-22.663
L . 2143 - 5 et L. 2141-10 du code du travail . » Réponse de la Cour 4. … L . 2143 - 5 et L. 2141-10 du code du travail .
- Cour de cassation, 29 juin 2011, n° 10-60.252
Code du Travail , ni de désigner un délégué syndical central de l'UES distinct des délégués syndicaux d'établissement puisqu'un cumul des mandats est prévu par l'alinéa 4 de l'article L . 2143 - 5 du Code du Travail…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 3 mars 2021, 19-22.663, Inédit
L . 2143 - 5 et L. 2141-10 du code du travail . » Réponse de la Cour 4. … L . 2143 - 5 et L. 2141-10 du code du travail .
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 29 juin 2022, 21-16.628, Inédit
L . 2143 - 5 du code du travail pour désigner un délégué syndical central dans le périmètre des gérants mandataires non salariés, le tribunal a violé les articles L . 2143 - 5 et L. 7322-1 du code du travail . »…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 29 juin 2011, 10-60.252, Inédit
Code du Travail , ni de désigner un délégué syndical central de l'UES distinct des délégués syndicaux d'établissement puisqu'un cumul des mandats est prévu par l'alinéa 4 de l'article L . 2143 - 5 du Code du Travail…
- Cour de cassation, 15 janvier 2013, n° 11-61.202
code du travail ; 2°/ que, conformément à l'article L . 2143 - 5 , dernier alinéa, du code du travail , seul un délégué d'établissement peut être désigné délégué syndical central dans les entreprises de moins de deux…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 19 février 2014, 13-17.445, Publié au bulletin
L . 2143 - 5 , L. 2121-1 et L. 2122-1 du code du travail ; 3°/ que, conformément aux dispositions de l'article L. 2327-6 du code du travail « Chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise désigne un…
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Textes liés
- Modifie Ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 - art. 4 art. 4
- Cite Code des transports - art. L2101-6 (V) art. L2101-6
- Cite Code du travail - art. L2143-12 (V) art. L2143-12
- Cite Code du travail - art. L2143-15 (V) art. L2143-15
- Concorde Code du travail - art. L412-12 (AbD) art. L412-12
- Concordance Code du travail - art. L412-12 (M) art. L412-12
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.