Article L2143-3 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 26 octobre 2025 · Partie législative > Deuxième partie : Les relations collectives de travail > Livre Ier : Les syndicats professionnels > Titre IV : Exercice du droit syndical > Chapitre III : Délégué syndical > Section 1 : Conditions…
Chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise ou l'établissement d'au moins cinquante salariés, qui constitue une section syndicale, désigne parmi les candidats aux élections professionnelles qui ont recueilli à titre personnel et dans leur collège au moins 10 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections au comité social et économique, quel que soit le nombre de votants, dans les limites fixées à l'article L. 2143-12, un ou plusieurs délégués syndicaux pour la représenter auprès de l'employeur.
Si aucun des candidats présentés par l'organisation syndicale aux élections professionnelles ne remplit les conditions mentionnées au premier alinéa du présent article ou s'il ne reste, dans l'entreprise ou l'établissement, plus aucun candidat aux élections professionnelles qui remplit les conditions mentionnées au même premier alinéa, ou si l'ensemble des élus qui remplissent les conditions mentionnées audit premier alinéa renoncent par écrit à leur droit d'être désigné délégué syndical, une organisation syndicale représentative peut désigner un délégué syndical parmi les autres candidats, ou, à défaut, parmi ses adhérents au sein de l'entreprise ou de l'établissement ou parmi ses anciens élus.
La désignation d'un délégué syndical peut intervenir lorsque l'effectif d'au moins cinquante salariés a été atteint pendant douze mois consécutifs.
Elle peut intervenir au sein de l'établissement regroupant des salariés placés sous la direction d'un représentant de l'employeur et constituant une communauté de travail ayant des intérêts propres, susceptibles de générer des revendications communes et spécifiques.
Jurisprudence appliquant l'article L2143-3 du Code du travail
- Cour de cassation, 26 octobre 2011, n° 11-11.409
L . 2143 - 3 du code du travail ; Mais attendu d'abord, que selon l'article L. 2121-1 5° du code du travail , la représentativité des organisations syndicales est subordonnée à une audience électorale établie selon les…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 28 novembre 2012, 11-61.192, Publié au bulletin
L . 2143 - 3 , L. 2143-4 et R. 2143-2 du code du travail , le juge d'instance a violé l'ensemble des textes susvisés ; 3°/ que selon l'alinéa 2 de l'article L. 6524-2 du code des transports, "lorsque dans un…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 26 octobre 2011, 11-11.409, Inédit
L . 2143 - 3 du code du travail ; Mais attendu d'abord, que selon l'article L. 2121-1 5° du code du travail , la représentativité des organisations syndicales est subordonnée à une audience électorale établie selon les…
- Cour de cassation, 28 novembre 2012, n° 11-61.192
L . 2143 - 3 , L. 2143-4 et R. 2143-2 du code du travail , le juge d'instance a violé l'ensemble des textes susvisés ; 3°/ que selon l'alinéa 2 de l'article L. 6524-2 du code des transports, "lorsque dans un…
- Cour de cassation, 8 décembre 2021, n° 20-60.257
L . 2143 - 3 du code du travail , le tribunal a violé les articles L . 2143 - 3 et L. 2313-2 du code du travail . » Réponse de la Cour Vu l'article L . 2143 - 3 , alinéa 4, du code du travail et l'accord de mise en…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 8 décembre 2021, 20-60.257, Inédit
L . 2143 - 3 du code du travail , le tribunal a violé les articles L . 2143 - 3 et L. 2313-2 du code du travail . » Réponse de la Cour Vu l'article L . 2143 - 3 , alinéa 4, du code du travail et l'accord de mise en…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 9 novembre 2022, 21-20.525, Publié au bulletin
L . 2143 - 3 et L. 2313-7 du code du travail . » Réponse de la Cour Vu l'article L . 2143 - 3 , alinéa 4, du code du travail : 12. … L . 2143 - 3 du code du travail ; 3.
- Cour de cassation, 9 novembre 2022, n° 21-20.525
L . 2143 - 3 et L. 2313-7 du code du travail . » Réponse de la Cour Vu l'article L . 2143 - 3 , alinéa 4, du code du travail : 12. … L . 2143 - 3 du code du travail ; 3.
Versions de l'article (8)
- Version du 26 octobre 2025 (en vigueur)
- Version du 1er avril 2018 au 26 octobre 2025
- Version du 1er janvier 2018 au 1er avril 2018
- Version du 1er janvier 2018 au 22 décembre 2017
- Version du 7 mars 2014 au 1er janvier 2018
- Version du 24 mars 2012 au 7 mars 2014
- Version du 22 août 2008 au 24 mars 2012
- Version du 1er mai 2008 au 22 août 2008
Textes liés
- Cite Loi n°2008-789 du 20 août 2008 - art. 13 (V) art. 13
- Cite Décret n°2010-1733 du 30 décembre 2010 - art. 1 art. 1
- Cite Loi n°2024-450 du 21 mai 2024 - art. 14 (V) art. 14
- Modifie Loi n°2025-989 du 24 octobre 2025 - art. 8 art. 8
- Cite Code de la santé publique - art. R1432-121 (V) art. R1432-121
- Cite Code des transports - art. L1214-8-2 (V) art. L1214-8-2
- Cite Code du travail - art. L2143-10 (V) art. L2143-10
- Cite Code du travail - art. L2143-11 (V) art. L2143-11
- Cite Code du travail - art. L2143-12 art. L2143-12
- Cite Code du travail - art. L2143-14 (V) art. L2143-14
- Cite Code du travail - art. L2242-17 (V) art. L2242-17
- Concorde Code du travail - art. L412-11 (AbD) art. L412-11
- Cite Code du travail - art. R2143-1 (VD) art. R2143-1
- Cite Code du travail - art. R2143-3 (VD) art. R2143-3
- Concordance Code du travail L412-11 alinéas 1 et 2
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.