Article L2143-22 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2018 · Partie législative > Deuxième partie : Les relations collectives de travail > Livre Ier : Les syndicats professionnels > Titre IV : Exercice du droit syndical > Chapitre III : Délégué syndical > Section 4…
Dans les entreprises de moins de trois cents salariés et dans les établissements appartenant à ces entreprises, le délégué syndical est, de droit, représentant syndical au comité social et économique.
Le délégué syndical est, à ce titre, destinataire des informations fournies au comité social et économique.
Jurisprudence appliquant l'article L2143-22 du Code du travail
- Cour de cassation, 29 juin 2011, n° 10-18.689
L . 2143 - 22 et L. 2324-2 du code du travail ; Mais attendu qu'il résulte des articles L . 2143 - 22 et L. 2324-2 du code du travail , que le délégué syndical n'est de droit représentant syndical au comité…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 29 juin 2011, 10-18.689, Inédit
L . 2143 - 22 et L. 2324-2 du code du travail ; Mais attendu qu'il résulte des articles L . 2143 - 22 et L. 2324-2 du code du travail , que le délégué syndical n'est de droit représentant syndical au comité…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 15 avril 2015, 14-19.197, Publié au bulletin
L . 2143 - 22 et L. 2324-2 du code du travail ; Mais attendu que c'est à la date des dernières élections que s'apprécient les conditions d'ouverture du droit pour un syndicat de désigner un représentant au comité…
- Cour de cassation, 15 avril 2015, n° 14-19.197
L . 2143 - 22 et L. 2324-2 du code du travail ; Mais attendu que c'est à la date des dernières élections que s'apprécient les conditions d'ouverture du droit pour un syndicat de désigner un représentant au comité…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 4 mars 2026, 25-17.467, Publié au bulletin
judiciaire a violé les dispositions des articles L . 2143 - 22 et L. 2314-2 du code du travail . » Réponse de la Cour 5. … Selon l'article L. 2314-2 du code du travail , sous réserve des dispositions applicables dans…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 14 novembre 2013, 13-11.301, Publié au bulletin
Code du travail ; ALORS subsidiairement QUE, si les dispositions de l'article L . 2143 - 22 du Code du travail prévoyant que dans les entreprises de moins de trois cents salariés, le délégué syndical est de droit…
- Cour de cassation, 14 novembre 2013, n° 13-11.301
Code du travail ; ALORS subsidiairement QUE, si les dispositions de l'article L . 2143 - 22 du Code du travail prévoyant que dans les entreprises de moins de trois cents salariés, le délégué syndical est de droit…
- Cour de cassation, 12 juin 2013, n° 12-19.575
Code du travail qui s'appliquent, tandis que la SAS CARREFOUR HYPERMARCHES considère au contraire qu'il faut s'arrêter au périmètre de l'établissement, lequel comptant moins de 300 salariés entre nécessairement dans…
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Textes liés
- Codifié par Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
- Modifie Ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 - art. 4 art. 4
- Cite Code du travail - art. L2146-1 (V) art. L2146-1
- Cite Code du travail - art. L2314-2 (VD) art. L2314-2
- Cite Code du travail - art. L2324-2 (VT) art. L2324-2
- Concorde Code du travail - art. L412-17 (AbD) art. L412-17
- Concordance Code du travail L412-17 alinéas 1 et 2
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.