Article L2324-2 du Code du travail
Version en vigueur du 7 mars 2014 au 1er janvier 2018 · Partie législative > Deuxième partie : Les relations collectives de travail > Livre III : Les institutions représentatives du personnel > Titre II : Conseil d'entreprise > Chapitre IV : Composition, élection et mandat…
Sous réserve des dispositions applicables dans les entreprises de moins de trois cents salariés, prévues à l'article L. 2143-22, chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise ou l'établissement peut désigner un représentant syndical au comité. Il assiste aux séances avec voix consultative. Il est choisi parmi les membres du personnel de l'entreprise et doit remplir les conditions d'éligibilité au comité d'entreprise fixées à l'article L. 2324-15.
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Textes liés
- Modifie Loi n°2014-288 du 5 mars 2014 - art. 30 (V) art. 30
- Abroge Ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 - art. 1 art. 1
- Cite Code du travail - art. L2143-22 (VD) art. L2143-22
- Cite Code du travail - art. L2324-15 art. L2324-15
- Cite Code du travail - art. L2392-2 (Ab) art. L2392-2
- Concorde Code du travail - art. L433-1 (AbD) art. L433-1
- Concordance Code du travail L433-1 alinéa 4
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale (1) art. 30
- Abroge Ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales art. 1
- Cite Code du travail art. L2324-15
- Cite Code du travail art. L2143-22
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.