Article L2143-18 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er mai 2008 · Partie législative > Deuxième partie : Les relations collectives de travail > Livre Ier : Les syndicats professionnels > Titre IV : Exercice du droit syndical > Chapitre III : Délégué syndical > Section 3 : Exercice…
Les heures utilisées pour participer à des réunions qui ont lieu à l'initiative de l'employeur ne sont pas imputables sur les temps de délégation.
Jurisprudence appliquant l'article L2143-18 du Code du travail
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 27 novembre 2013, 12-24.465, Publié au bulletin
code du travail , ensemble les articles L . 2143 - 18 et L. 2325-8 du code du travail ; Mais attendu que les heures passées par le salarié titulaire d'un mandat de représentation du personnel aux réunions organisées à…
- Cour de cassation, 27 novembre 2013, n° 12-24.465
code du travail , ensemble les articles L . 2143 - 18 et L. 2325-8 du code du travail ; Mais attendu que les heures passées par le salarié titulaire d'un mandat de représentation du personnel aux réunions organisées à…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 19 septembre 2018, 17-11.715, Publié au bulletin
L . 2143 - 18 du code du travail ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le cinquième moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande au titre de la reprise d'ancienneté, alors, selon le moyen…
- Cour de cassation, 19 septembre 2018, n° 17-11.715
L . 2143 - 18 du code du travail ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le cinquième moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande au titre de la reprise d'ancienneté, alors, selon le moyen…
- Cour de cassation, 12 mai 2021, n° 19-22.952
L . 2143 - 18 , L. 2315-3, L. 2325-7 et L. 4614-6 du code du travail en leur rédaction applicable au litige, ensemble l'article 1315, devenu 1353, du code civil ; 2) ET ALORS QUE l'employeur n'est tenu…
Textes liés
- Codifié par Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
- Concorde Code du travail - art. L412-20 (AbD) art. L412-20
- Concordance Code du travail L412-20 alinéa 6
Cité ou modifié par
- Concorde Code du travail art. L412-20
- Concorde Code du travail art. L412-20
- Concorde Code du travail art. L412-20
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.