Article L2143-17 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er mai 2008 · Partie législative > Deuxième partie : Les relations collectives de travail > Livre Ier : Les syndicats professionnels > Titre IV : Exercice du droit syndical > Chapitre III : Délégué syndical > Section 3 : Exercice…
Les heures de délégation sont de plein droit considérées comme temps de travail et payées à l'échéance normale.
L'employeur qui entend contester l'utilisation faite des heures de délégation saisit le juge judiciaire.
Jurisprudence appliquant l'article L2143-17 du Code du travail
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 20 avril 2017, 16-10.312, Inédit
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L . 2143 - 17 et R.3243-4 du code du travail , ensemble l'article R.323-10 du code de la sécurité sociale…
- Cour de cassation, 20 avril 2017, n° 16-10.312
pour les heures de délégation, sans répondre au moyen de l'employeur tiré de l'absence de conformité de telles attestations aux dispositions de l' article L . 2143 - 17 du code du travail , la cour…
- Cour de cassation, 18 mai 2011, n° 09-71.396
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu les articles L . 2143 - 17 , L. 2315-3 et L. 2325-7 du code du travail ; Attendu selon ces textes…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 18 mai 2011, 09-71.396, Inédit
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu les articles L . 2143 - 17 , L. 2315-3 et L. 2325-7 du code du travail ; Attendu selon ces textes…
- Cour de cassation, 19 septembre 2018, n° 16-24.041
L . 2143 - 17 , L. 2513-3 et L. 2325-7 du code du travail ; 2. … L . 2143 - 17 , L. 2513-3 et L. 2325-7 du code du travail ; 3.
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 19 septembre 2018, 16-24.041 16-24.042, Publié au bulletin
L . 2143 - 17 , L. 2513-3 et L. 2325-7 du code du travail ; 2. … L . 2143 - 17 , L. 2513-3 et L. 2325-7 du code du travail ; 3.
- Cour de cassation, 22 septembre 2021, n° 20-12.336
L . 2143 - 17 du code du travail que les heures de délégation sont de plein droit considérées comme du temps de travail effectif et payées à échéance normale, l'employeur ne pouvant contester l'usage fait du temps…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 27 janvier 2021, 19-22.038, Publié au bulletin
L . 2143 - 17 , L. 2315-3 et L. 2325-7 du code du travail dans leur version applicable au litige. » Réponse de la Cour Vu l'article L . 2143 - 17 , alinéa 1er, du code du travail , l'article L. 2315-3, alinéa 1er, du…
Textes liés
- Codifié par Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
- Concorde Code du travail - art. L412-20 (AbD) art. L412-20
- Concordance Code du travail L412-20 alinéa 5
Cité ou modifié par
- Concorde Code du travail art. L412-20
- Concorde Code du travail art. L412-20
- Concorde Code du travail art. L412-20
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.