Article L2143-19 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er mai 2008 · Partie législative > Deuxième partie : Les relations collectives de travail > Livre Ier : Les syndicats professionnels > Titre IV : Exercice du droit syndical > Chapitre III : Délégué syndical > Section 3 : Exercice…
Dans les entreprises de travail temporaire, les heures de délégation utilisées entre deux missions, conformément à des dispositions conventionnelles, par un délégué syndical salarié temporaire pour l'exercice de son mandat sont considérées comme des heures de travail.
Ces heures sont réputées être rattachées, pour ce qui concerne leur rémunération et les charges sociales y afférentes, au dernier contrat de travail avec l'entreprise de travail temporaire au titre de laquelle il avait été désigné comme délégué syndical.
Jurisprudence appliquant l'article L2143-19 du Code du travail
- Cour d'appel de Lyon, 20 décembre 2024, n° 22/01808
code du travail . … Le jugement qui a jugé la demande irrecevable est confirmé sur ce chef de disposition. 2 - Sur le paiement d'une indemnité de fin de mission aux représentant du personnel élus : Selon l'article L…
- Cour d'appel de Lyon, 12 novembre 2024, n° 22/01993
L'article L. 1251-32 du code du travail fixe l'indemnité de fin de mission du salarié intérimaire a 10 % de la rémunération totale brute perçue pendant la mission. … Il résulte des dispositions des articles L . 2143 -…
- Cour d'appel de Montpellier, 28 septembre 2022, n° 17/00413
L . 2143 - 19 et L.2325-10 du code du travail qui prévoient de rattacher, pour leur rémunération, les heures ainsi accomplies au dernier contrat passé avec l'entreprise de travail temporaire au sein de laquelle il a…
Textes liés
- Codifié par Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
- Concorde Code du travail - art. L412-20 (AbD) art. L412-20
- Concordance Code du travail L412-20 alinéa 7
Cité ou modifié par
- Concorde Code du travail art. L412-20
- Concorde Code du travail art. L412-20
- Concorde Code du travail art. L412-20
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.