Article L2142-6 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2017 · Partie législative > Deuxième partie : Les relations collectives de travail > Livre Ier : Les syndicats professionnels > Titre IV : Exercice du droit syndical > Chapitre II : Section syndicale > Section 4 : Affichage…
Un accord d'entreprise peut définir les conditions et les modalités de diffusion des informations syndicales au moyen des outils numériques disponibles dans l'entreprise.
A défaut d'accord, les organisations syndicales présentes dans l'entreprise et satisfaisant aux critères de respect des valeurs républicaines et d'indépendance, légalement constituées depuis au moins deux ans peuvent mettre à disposition des publications et tracts sur un site syndical accessible à partir de l'intranet de l'entreprise, lorsqu'il existe.
L'utilisation par les organisations syndicales des outils numériques mis à leur disposition doit satisfaire l'ensemble des conditions suivantes :
1° Etre compatible avec les exigences de bon fonctionnement et de sécurité du réseau informatique de l'entreprise ;
2° Ne pas avoir des conséquences préjudiciables à la bonne marche de l'entreprise ;
3° Préserver la liberté de choix des salariés d'accepter ou de refuser un message.
Jurisprudence appliquant l'article L2142-6 du Code du travail
- Syndicat national Groupe Air France CFTC [Communication syndicale par voie électronique dans l'entreprise]
L . 2142 - 6 du code du travail . … à la Constitution, D É C I D E : Article 1er.- L'article L . 2142 - 6 du code du travail est conforme à la Constitution.
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 10 janvier 2012, 10-18.558, Publié au bulletin
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L . 2142 - 6 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. … L . 2142 - 6 du code du travail ; Qu'en…
- Cour de cassation, 10 janvier 2012, n° 10-18.558
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L . 2142 - 6 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. … L . 2142 - 6 du code du travail ; Qu'en…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 11 juillet 2013, 13-40.021, Publié au bulletin
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la question transmise est ainsi rédigée : "La rédaction de l'article L . 2142 - 6 du code du travail en ce qu'elle subordonne la diffusion de…
- Cour de cassation, 11 juillet 2013, n° 13-40.021
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la question transmise est ainsi rédigée : "La rédaction de l'article L . 2142 - 6 du code du travail en ce qu'elle subordonne la diffusion de…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 10 mars 2016, 15-19.544, Inédit
L . 2142 - 6 , L. 2314-23, L. 2314-24, L. 2324-19, L. 2324-21, L. 2324-22, L. 2324-23 du code du travail , 1134 du code civil et les principes généraux du droit électoral ; 2°) ALORS QUE l'influence sur le scrutin des…
- Cour de cassation, 10 mars 2016, n° 15-19.544
L . 2142 - 6 , L.2314-23, L.2314-24, L.2324-19, L.2324-21, L.2324-22, L.2324-23 du code du travail , 1134 du code civil et les principes généraux du droit électoral ; 2°) ALORS QUE l'influence sur le scrutin des…
- Cour de cassation, 9 avril 2019, n° 18-80.921
code du travail ; qu'aux termes de l'article L . 2142 - 6 du code du travail , un accord d'entreprise peut autoriser la mise à disposition des publications et tracts de nature syndicale par diffusion sur la messagerie…
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.